Le projet de loi 443, qui vise à accorder aux notaires du Québec des pouvoirs jusqu'ici réservés exclusivement aux juges et greffiers de la Cour supérieure, ne respecte pas les chartes des droits tant canadienne que québécoise.

C'est la conclusion à laquelle en arrive le réputé constitutionnaliste Henri Brun, de l'Université Laval, qui a examiné attentivement non seulement le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai dernier, mais également chacune des versions du document de travail qui l'ont précédé.

Ce projet de loi a pour objet de permettre la présentation à un notaire de certaines demandes en matière de tutelle au mineur, de régime de protection à un majeur, de mandat en prévision de l'inaptitude et de vérification des testaments. Il s'agit de pouvoirs importants, qui peuvent avoir des effets considérables sur la vie et la sécurité des personnes en cause, soutient en substance le professeur Brun. " D'un point de vue substantif, les décisions que prendrait le notaire en vertu de ces pouvoirs auraient pour objet la protection du mineur dont les parents sont décédés, déchus ou inaptes et la possibilité pour le majeur d'exercer ses droits. Il s'agirait, autrement dit, de déterminer si et comment un jeune devrait être protégé et de déterminer si et jusqu'à quel point un adulte devrait être frappé d'interdiction ".

Selon Henri Brun, il s'agit là de pouvoirs clairement décisionnels, même si le projet de loi prévoit que les " conclusions " du notaire devront faire l'objet d'une homologation par un juge ou un greffier de la Cour supérieure. Et étant donné leurs conséquences éventuelles sur la vie des personnes, il s'agit aussi de pouvoirs de nature judiciaire, donc soumis aux exigences

constitutionnelles de la Charte canadienne des droits et libertés (art. 7), de la Charte des droits et libertés de la personne (art. 23) et du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les principes de justice fondamentale établis par ces dispositions comprennent " le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ". Or, dans les faits, comment les choses vont-elles se passer, demande Henri Brun? C'est simple, le notaire va être désigné par le demandeur, payé par lui et il pourra être remercié à tout moment! C'est lui qui sera appelé à décider s'il y a " contestation réelle " dans le dossier, auquel cas il devra s'en dessaisir. Toutes des dispositions qui laissent planer un doute, pour le moins, sur l'indépendance judiciaire du notaire saisi du dossier.

Toujours selon Henri Brun, il y a tout lieu de croire qu'une personne raisonnable et informée conclurait que le principe de l'indépendance judiciaire est compromis. " Il est impossible de penser qu'une décision aussi lourde de conséquences que celle de placer une personne en tutelle ou en curatelle puisse être prise d'une manière aussi peu respectueuse des principes fondamentaux d'indépendance et d'impartialité sans pour autant violer au moins prima facie le droit constitutionnel à la justice, pour la seule raison que cette décision doit ensuite être homologuée ", poursuit le constitutionnaliste.

Le professeur Brun conclut que les dispositions du projet de loi 443 ne résisteraient pas au test de l'article premier de la Charte canadienne. Selon lui, " le régime proposé porte atteinte aux principes fondamentaux de justice d'une manière qui (...) ne serait probablement pas jugée raisonnable et justifiable par la Cour suprême. "