Pour le bâtonnier du Québec, M^e Francis Gervais, qui présentait aujourd'hui (12 septembre 2001) à Québec, en commission parlementaire, le mémoire du Barreau du Québec dans le cadre de la consultation générale sur le régime public d'assurance automobile du Québec, " le Barreau du Québec tient à réitérer qu'il ne remet nullement en question le principe général d'indemnisation sans égard à la responsabilité ".

Par ailleurs, a poursuivi le bâtonnier, il faut comprendre l'intervention du Barreau dans ce dossier dans une vision moderne et actuelle de sa mission de protection du public d'une part, et d'autre part, du rôle de l'avocat dans la société. " L'avocat d'aujourd'hui n'est plus uniquement un plaideur --- même si la représentation devant les tribunaux demeure un élément essentiel de la profession ---, a ajouté M^e Gervais, mais aussi comme un professionnel du droit en recherche de solutions ". C'est dans cet esprit donc que le Barreau a soumis son mémoire à la commission parlementaire.

En ce qui concerne l'indemnisation sans égard à la responsabilité en matière d'assurance automobile, a repris M^e Gervais, le Barreau du Québec estime que ce principe gagnerait à être aménagé différemment, afin que la population continue d'accorder toute sa confiance au régime public d'assurance automobile du Québec. Et ce, particulièrement dans les accidents impliquant des conducteurs en état d'ébriété. Ces circonstances suscitent toujours beaucoup de réactions au sein de la population, qui remet alors en question l'immunité de poursuite et l'indemnisation des criminels de la route.

Alors, pour le Barreau, a affirmé le bâtonnier du Québec, il est temps qu'on lève l'immunité de poursuite civile contre les criminels de la route déclarés coupables par un tribunal. « Nous croyons en effet, a dit M^e Gervais, que l'ouverture au droit de poursuite dans le cas spécifique des criminels de la route ne serait pas de nature à compromettre le régime public d'assurance automobile que les québécois se sont donnés en 1978 ». Au contraire, le Barreau croit que cette ouverture aurait pour effet de rendre le régime plus acceptable et plus juste aux yeux des citoyens, tout en lui fournissant une arme dissuasive importante en regard de la conduite avec facultés affaiblies.

En effet, le conducteur qui s'abstient de conduire en état d'ébriété n'aurait pas à vivre avec le sentiment d'insécurité qui découle du risque d'être poursuivi. Ce risque pourra par ailleurs le dissuader de prendre le volant en état d'ébriété, croit le Barreau. Dans les circonstances actuelles, le Barreau estime qu'il est difficile de concilier, d'une part, l'action du gouvernement de criminaliser à coups de placards publicitaires évocateurs la conduite de véhicules avec facultés affaiblies et, d'autre part, le fait que celui-ci accorde l'immunité absolue de toute poursuite civile et responsabilité personnelle à la personne qui se rend coupable d'un tel acte criminel.

Le Barreau estime de plus que la notion de « victime » contenue dans la Loi sur l'assurance automobile gagnerait à être élargie afin de pouvoir indemniser les « victimes par ricochet », c'est-à-dire les personnes qui subissent un dommage direct sans être accidentées ou sans être impliquées dans l'accident. Le mémoire du Barreau du Québec à la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale du Québec contient 15 recommandations. On peut le consulter sur le site Internet du Barreau.