Granby, le 30 septembre 2003 - De passage dans la région de Granby, le bâtonnier du Québec, M^e Pierre Gagnon, s'est joint à la bâtonnière du Barreau de Bedford, M^e Francine Morin, pour énoncer son engagement formel et prioritaire envers un plus grand accès à la justice pour les citoyens de toutes les régions : " Cet engagement se traduit par plusieurs actions précises : affirmer au gouvernement l'importance de hausser les seuils d'admissibilité à l'aide juridique, protéger l'accès à la justice à un coût raisonnable dans toutes les régions du Québec, garantir la présence d'un décideur juriste au sein des tribunaux administratifs pour protéger les droits fondamentaux des justiciables, et encourager les gens à se munir d'une assurance juridique. "

Et le bâtonnier de renchérir, " Dans la région qui est de la juridiction de M^e Morin, cela se traduit par mon appui absolu concernant la demande de nomination d'un septième juge à la Cour supérieure du district et la nécessité d'avoir un Palais de justice, digne de ce nom, à Cowansville. Je m'engage d'ailleurs à joindre ma voix à celle de M^e Morin, en rencontrant personnellement le Ministre de la Justice du Québec à cet effet, très prochainement. ".

L'accès sous toutes ses formes

Pour réaliser sa mission, le Barreau prend très régulièrement position sur les projets de loi provinciaux et fédéraux ainsi que sur les processus d'administration de la justice, afin que la population puisse bénéficier d'un système de justice crédible et efficace qui maintient un haut standard de qualité. " Mais encore faut-il que la justice soit accessible ", de déclarer M^e Gagnon.

Ainsi, le bâtonnier du Québec se préoccupe d'accès à la justice, non seulement en termes financiers mais également en termes géographiques, et aussi bien pour obtenir de l'information sur ses droits et obligations que pour être représenté par un avocat, et ce que l'on soit en demande ou en défense, en médiation ou en arbitrage, pour trouver une solution à l'amiable ou judiciaire et que ce soit pour des besoins personnels, professionnels ou d'affaires.

Érosion des droits par méconnaissance et scepticisme
Le bâtonnier déplore que, principalement dans les domaines touchant la vie quotidienne, de moins en moins de gens fassent valoir leurs droits, souvent par méconnaissance, et tout aussi souvent; par manque de confiance en une issue positive.

Par exemple, à la Cour des petites créances, il y a 25 ans, alors que la limite maximale d'une réclamation n'était que de 300 $, plus de 140 000 dossiers étaient traités en moyenne par année. Or, aujourd'hui, alors que la limite maximale est à 7 000 $, seulement 30 000 dossiers y sont traités. " Tant mieux si c'est parce qu'il y a moins de problèmes, mais je pense que c'est surtout dû au fait que les gens ne sont pas suffisamment au fait de leurs droits et qu'ils n'osent pas s'aventurer devant un tribunal, qu'il soit judiciaire ou administratif ", précise-t-il.

Aide juridique : adapter à la réalité économique

Pour le bâtonnier, il est évident que les revenus maximum fixés par l'aide juridique pour que les gens aient droit aux services gratuits d'un avocat ne sont plus du tout arrimés à la réalité économique actuelle. En fait, ils n'ont pas changé depuis 22 ans. Pourtant, le salaire minimum qui était alors de 4.10 $ l'heure est passé aujourd'hui à 7.30 $ l'heure. Ainsi, depuis tout ce temps, une personne seule a droit à l'aide juridique si elle gagne seulement 8 870 $ par année, alors qu'aujourd'hui un personne travaillant au salaire minimum gagne 15 000 $.

Le revenu maximum pour avoir droit à l'aide juridique devrait, de l'avis du bâtonnier, être à tout le moins haussé jusqu'à 12 500 $ par année. Il a d'ailleurs déjà amorcé les représentations auprès des instances fédérales et provinciales concernées et espère que l'issue des pourparlers se révéleront positifs, d'ici la fin de cette année.

Lieux d'audience : assurer la proximité

La Commission des relations de travail du Québec a réduit ses lieux d'audience de 30 à 14 à travers la province, ce qui constitue une réduction majeure de service. Le Barreau a réagi vigoureusement auprès du Ministre du Travail, M. Michel Després, car cela fait évidemment obstacle à la justice en région, pour épargner la somme plus que modeste de 150 000 $.

Barreau s'en indigne d'autant plus du fait que ce sont les justiciables en région qui se verront forcés de défrayer des coûts plus importants pour se déplacer vers les lieux d'audience qui restent, en plus de perdre beaucoup de temps. On peut s'imaginer le bourbier qui sera créé s'il y a report d'audience pour quelque raison que ce soit.

Tribunaux administratifs : expertise oblige

Le Ministre de la Justice du Québec a, très légitimement selon le Barreau, l'intention de réduire les délais d'attente dans les tribunaux administratifs. Toutefois, le Barreau a fait part de ses préoccupations au Ministre quant à la modalité d'application affectant la présence de juristes, au profit d'autres professionnels, sur les bancs de décideurs. Pour M^e Gagnon, " il est important de conserver la garantie que les bancs de décideurs soient en tout temps formés par au moins un juriste, qu'il fusse avocat ou notaire. La présence d'au moins un juriste doit être maintenue car les citoyens doivent avoir droit à une justice de qualité. Nous sommes optimistes à cet effet puisque le Ministre de la Justice semble vouloir acquiescer à cette demande."

Représentation ou médiation civile et commerciale : information, référence et formation Le Barreau du Québec estime par ailleurs que les citoyens gagneraient beaucoup à se faire représenter par des professionnels devant les tribunaux administratifs qui traitent les dossiers de la Régie du logement, de l'assurance emploi, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, etc.

De la même manière, nombreux sont ceux qui auraient avantage à recourir à la médiation civile et commerciale. En effet, il s'agit d'un processus qui favorise une économie de coût et de temps, ainsi que le maintien de bonnes relations entre les parties. Le Barreau utilisera donc divers moyens pour informer les particuliers et les gens d'affaires sur ces avantages, en plus de leur fournir un service de référence efficace et accessible dans toutes les régions du Québec.

Barreau entreprendra de plus, au fil des mois qui viennent, des activités de sensibilisation et de formation auprès de ses membres afin qu'un plus grand nombre d'avocats, partout au Québec, soient en mesure d'offrir ces options à leurs clients.

Incitation à s'armer contre les imprévus

Enfin, le bâtonnier a annoncé la tenue, cet automne, d'une grande campagne de sensibilisation à l'importance pour les citoyens à faibles et moyens revenus de se prémunir contre les "accidents" juridiques, en se dotant d'une assurance juridique pour avoir accès aux services d'un avocat, dans la plupart des domaines du droit.

La mission du Barreau

Barreau du Québec est une institution qui vise à protéger les valeurs d'une société libre et démocratique en assurant la primauté du droit, en maintenant la séparation des pouvoirs, en faisant la promotion de l'égalité de tous devant la loi, ainsi qu'en protégeant l'équilibre entre les citoyens et l'État. Il a donc une responsabilité d'ordre social dans la défense de la règle de droit et des principes démocratiques.