Montréal, le 10 décembre 2007 – « En cette Journée internationale des droits de la personne, le Barreau du Québec est fier d’affirmer qu’il fait maintenant partie de la culture des Québécois et des Québécoises de considérer que les droits de chaque personne doivent être respectés. Ils sont, de plus, reconnus pour leur attachement aux valeurs d’égalité et de fraternité. Le Barreau estime que le débat actuel sur les accommodements reliés aux différences culturelles doit amener les instances gouvernementales à contribuer au renforcement de cette attitude, notamment en procédant à une révision d’ensemble de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, tout en donnant aux institutions publiques et privées, ainsi qu’aux citoyens, des outils et guides pratiques pour y parvenir. » C’est en ces termes que le bâtonnier du Québec, Me J. Michel Doyon, résume la position du Barreau du Québec, présentée aujourd’hui à la Commission Bouchard-Taylor.

Primauté du droit dans une société libre et démocratique et importance sociale et juridique de l’accommodement raisonnable

Le Barreau du Québec a pour mission première la protection du public, donc un rôle social l’amenant à faire la promotion de la primauté du droit, ce qui signifie, dans une société démocratique, que tous sont égaux devant la loi. Rappelons qu’il y a cinquante-neuf ans aujourd’hui, soit le 10 décembre 1948, les 58 États, dont le Canada, qui constituaient l’Assemblée générale des Nations Unies, ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’Homme laquelle énonce que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir envers les uns et envers les autres dans un esprit de fraternité. » Cette philosophie fait la promotion d’une organisation sociale permettant une égalité réelle entre tous les êtres humains et la protection des minorités. Ainsi, les principes juridiques inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et dans la Charte canadienne des droits et libertés protègent toutes les personnes se trouvant au Québec.

Pour le Barreau du Québec, l’accommodement raisonnable ne constitue pas une atteinte à la primauté du droit, ni une menace pour la société et ses membres. L’accommodement raisonnable est une technique juridique servant à assurer le droit à l'égalité et à protéger les personnes contre la discrimination dans une société libre et démocratique. Il constitue un outil de protection pour tous les citoyens, sans égard, notamment, à leur langue, leur sexe, leur handicap, leur race, leur religion, leur origine nationale ou ethnique, ou leur âge.

Me Doyon souligne que « l’accommodement raisonnable a bien servi les Québécois victimes de discrimination, comme les femmes ou les personnes handicapées, et doit pouvoir continuer de les servir utilement, quel que soit le motif de discrimination, y compris la discrimination religieuse. »

Pour un discours gouvernemental dynamique sur les droits de la personne et le respect de la diversité, comme éléments clés de l’identité québécoise

Il faut réitérer la légitimité de l'action des organismes québécois chargés de la protection des droits et libertés, ainsi que celle des tribunaux, lorsqu'ils décident de cas individuels mettant en jeu de délicates questions sociales relatives aux droits et à la diversité. Un discours politique fort et cohérent soulignant concrètement leur importance serait une clé essentielle de leur acceptation par la population en général.

Ce discours doit être concrétisé dans différents secteurs de la société. En matière d’emploi, de santé, d'éducation ou de vie publique, les Québécois, récemment arrivés ou non, bénéficieraient avantageusement de politiques publiques favorisant leur intégration. Selon Me Doyon : « On ne peut, d'une part, prôner l'intégration neutre des immigrants et des communautés culturelles et, d'autre part, les priver du bénéfice de stratégies vigoureuses et dynamiques, destinées à leur intégration. »

Nécessité pour chacun des pouvoirs de l'État d'assumer ses responsabilités et d’être en constant dialogue avec la société

Les pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire doivent maintenir un dialogue sur la définition et la mise en œuvre des droits et libertés, en particulier du droit à l'égalité. Pour les cas individuels, les tribunaux, appuyés par les avocats, font leur part. Le gouvernement et le législateur doivent, pour leur part, proposer à la société des orientations fortes.

Le renforcement des garanties de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec est grandement nécessaire, 30 ans après son adoption. « Cependant, le Barreau considère qu'il faut résister à la tentation d'amender la Charte à la pièce, sans bénéficier d'une vision d'ensemble », de préciser le bâtonnier.

De plus, le Barreau du Québec invite le gouvernement à donner davantage de moyens d’action aux institutions directement concernées, notamment la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne et le Protecteur du citoyen.

Recommandations concrètes du Barreau au Gouvernement du Québec

1) Renforcement de certains programmes existants et des moyens d'information sur le droit à l’égalité et les accommodements raisonnables, ainsi que des mesures de soutien aux administrateurs pour favoriser le sentiment d’appartenance et l’intégration, par exemple :

• réalisation d’une campagne d’information sur la portée de l’accommodement raisonnable comme moyen d’accès au droit à l’égalité pour tous et toutes;
• développement de plus de mécanismes de soutien aux administrateurs d’entreprises et d’institutions;
• formation des fonctionnaires provinciaux et municipaux à la diversité culturelle;
• programmes d’embauche de membres des communautés culturelles dans les fonctions publiques;
• programmes de lutte contre le racisme et la discrimination;
• programmes de lutte contre la pauvreté;
• programmes d’accès aux services gouvernementaux (santé, éducation, etc.);
• programmes de soutien scolaire;
• soutien aux entreprises pour l’embauche de membres des communautés culturelles;
• mécanismes d’équivalence des acquis (formation et expérience professionnelle) des nouveaux arrivants;
• programmes de formation linguistique;
• accès équitable à la justice;
• création d’un comité spécial de l’Exécutif sur les relations interculturelles;
• établissement d’objectifs à court, moyen et long terme pour ces mesures, accompagnés de mécanismes d’évaluation efficaces, fondés sur des indicateurs de rendement précis, ainsi que des suivis d’actions correctives énergiques.

2) Développement d’un grand discours public sur la primauté des droits de la personne et le respect de la diversité, adopté par toutes les administrations sous l’autorité gouvernementale.

3) Renforcement de la protection des droits fondamentaux et des institutions qui les protègent par :

• un programme de contestation judiciaire;
• une commission parlementaire pour examiner les recommandations déjà énoncées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse formulées lors du Bilan du 25e anniversaire de la Charte.