Québec, le 20 février 2008 – « Les citoyens doivent avoir les moyens de recourir aux tribunaux et doivent satisfaire leurs attentes légitimes d'efficacité. Fini le temps des procédures interminables. Bienvenue au langage clair et concis. Dans certains cas et à certaines étapes, l'oralité plutôt que l'écrit permettrait d'économiser beaucoup de temps. Les règles de procédure civile des tribunaux doivent être au service des droits des citoyens, et ne pas constituer des embûches. Les enjeux doivent être circonscrits et la longueur des débats proportionnels aux montants en litige. En somme, quand une cause est simple, la procédure doit être simple alors qu'actuellement, elle est souvent la même que pour une cause très complexe. En simplifiant les procédures, il en résultera nécessairement une réduction des coûts ». C'est en ces termes que le bâtonnier du Québec, Me J. Michel Doyon, résume les recommandations du Barreau du Québec, suite à la réforme du Code de procédure civile du Québec, présentement évaluée en commission parlementaire.

Pour une justice humaine, accessible à la classe moyenne, dans toutes les régions

Au cours des dernières années, les modes amiables de règlement de litiges ont pris de l'ampleur au Québec. Les intervenants du système judiciaire assistent à l'émergence d'une nouvelle réalité sociale. Les conférences de règlement à l'amiable, offertes sans frais, et menées par les juges, répondent parfaitement à cette nouvelle réalité. Cela fonctionne déjà très bien à Québec et à Montréal. Par ailleurs, force est de constater que ce service est inégalement offert dans les autres districts judiciaires.

Le Barreau suggère d'intégrer la conférence de règlement à l'amiable dès le début du processus judiciaire, bien que les parties pourraient aussi y avoir recours à deux autres stades du déroulement d'une cause.

Les citoyens pourraient également avoir le choix de recourir aux services d'un médiateur privé accrédité ou ceux déjà offerts par la cour. Les frais d'une telle médiation privée seraient payés à parts égales par les parties. À cet égard, le Barreau préconise d'ailleurs l'adoption d'un tarif raisonnable.

Des moyens concrets plus expéditifs pour gérer les causes

Le Barreau du Québec tient à souligner les excellentes initiatives du ministère de la Justice du Québec et de la Cour supérieure mises en place récemment pour permettre un accès à la justice à moindre coût, notamment les façons concrètes de gérer les ententes des parties sur le déroulement de la cause.

Par exemple, un des grands succès de la Réforme du Code de procédure civile de 2003 a été la formation des avocats et des juges sur l'utilisation des ententes dans le déroulement d'une cause, ce qui implique de préciser davantage le contenu des ententes en termes de durée, de nombre, d'objet, de coût, de conditions générales des interrogatoires préalables et des expertises.

Le Barreau déplore toutefois que ces pratiques plus efficaces soient actuellement difficiles à implanter en région, dû au manque de ressources : celles-ci devraient en effet bénéficier d'un juge assigné à la gestion des causes à une fréquence régulière, selon les différents besoins des régions.

Comme les rôles d'audition sont surchargés, les conférences téléphoniques et les vidéoconférences pourraient s'avérer des solutions fort intéressantes pour réduire à la fois les coûts et les délais.

L'expert unique

Dans les causes simples, le juge peut proposer qu'un expert unique suffira plutôt qu'une kyrielle d'experts, sans pour autant sacrifier la justice à l'autel de la rapidité. Le Barreau du Québec est donc favorable à l'utilisation accrue de « l'expert commun de consentement entre les parties » et salue l'initiative de la magistrature et des avocats qui s'engagent dans l'élaboration d'un projet pilote à ce sujet.

La justice sur rendez-vous

D'autres mesures de facilitation consistent à ne plus convoquer toutes les causes à la même heure, ou à réserver certains jours et certaines plages horaires à certaines procédures ou stades du déroulement d'une cause. Le Barreau félicite d'ailleurs les juges qui ont commencé à appliquer ces mesures.

Inscription et déroulement d'une cause : se dépêcher pour attendre…

Le Barreau du Québec insiste pour modifier la règle actuelle dite « des 180 jours » qui impose aux parties en cause de se préparer complètement dans ce délai, mais qui doivent ensuite attendre parfois plus d'une année avant que la cause soit entendue par un juge.

Par ailleurs, lorsque des rapports d'experts sont requis, ce délai de 180 jours s'avère parfois trop court et des reports doivent être demandés, ce qui entraîne d'autres coûts. Ces demandes de prolongation pourraient toutefois devenir moins coûteuses si, dans les cas où elles ne sont pas contestées, elles étaient entendues par un greffier spécial plutôt que par un juge.

Payer avant… plutôt que pendant et après ?

Le Barreau déplore vivement le fait que la règle des 180 jours ait pour effet que le citoyen doit payer, dans ce court délai, tous les frais liés à sa cause (avocat, procédures, expert, coûts de la cour, etc.) plutôt que de les étaler durant la période entière du déroulement de sa cause.

Recours collectif : un outil essentiel pour la justice sociale, mais attention aux recours frivoles

Depuis 2005, soit depuis la création de la Chambre des recours collectifs et depuis que le juge en chef de la Cour supérieure a décrété que tous les recours collectifs seraient soumis à une gestion particulière des causes dès le dépôt de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, le déroulement d'un recours collectif s'est amélioré de façon considérable.

Le Barreau du Québec a cependant des recommandations à faire pour améliorer le système en place dans le cadre et l'esprit de la réforme, tout en tenant compte des intérêts des justiciables et des impératifs d'une saine administration de la justice.

Le Barreau considère qu'il serait souhaitable d'encadrer davantage la présentation d'une preuve appropriée afin de répondre aux soucis exprimés quant aux coûts, et ce par le biais d'ententes entre les parties pour procéder à l'interrogatoire du requérant, sans la nécessité d'obtenir chaque fois la permission du juge de gestion de la cause et ainsi mobiliser inutilement les ressources judiciaires. De plus, cette mesure ferait en sorte que ces demandes soient davantage entendues et tranchées avant l'audition de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

D'autre part, le Barreau recommande de rendre le requérant d'un recours collectif un peu plus imputable. Il faut en effet éviter qu'un recours soit autorisé sur la foi d'éléments qui s'avèreraient inexacts en cours de route et qui auraient pu être découverts au stade de l'autorisation par le biais d'un interrogatoire, et non pas quelques années plus tard alors que les parties auraient déjà engagé inutilement des frais importants, sans parler des ressources judiciaires mobilisées indûment.

À cet égard, le Barreau est d'avis que la tenue d'interrogatoires hors cour peut, dans certains dossiers, permettre de mieux filtrer les recours frivoles. La tenue d'interrogatoires, ou le dépôt de l'affidavit d'un intimé, peut être compatible avec les objectifs de la réforme dans la mesure où ils sont limités aux conditions de l'autorisation et encadrés au besoin quant à leur nombre et leur durée. Dans certains cas, cette mesure pourrait même favoriser un règlement hors cour avant l'audition de la cause.

Droit d'appel concernant le rejet ou l'autorisation d'un recours collectif

Actuellement, l'article 1010 du Code de procédure civile, donne un droit d'appel lorsqu'un juge refuse d'autoriser un recours collectif, mais ne donne pas de droit d'appel lorsque le recours collectif est autorisé. Cette situation a suscité et continue de susciter une vive controverse, bien que l'objectif était de favoriser la rapidité et l'accès à la justice.

Le Barreau propose de conserver le droit d'appel lorsqu'il y a refus, mais dans une forme atténuée, c'est-à-dire en permettant qu'il y ait aussi possibilité d'en appeler, sur permission, d'une autorisation de recours collectif. Il n'y aurait pas lieu de craindre les délais indus occasionnés par des avocats de la défense qui tenteraient d'en user systématiquement puisque si un appel sur permission était rejeté, la position des avocats en demande serait renforcée d'autant sur le plan symbolique.

Conclusion

Et le bâtonnier de conclure : « Cinq ans après l'implantation de la réforme du Code de procédure civile, la mentalité des avocats a évolué. La nouvelle culture judiciaire s'installe et les avocats doivent continuer à modifier leur façon traditionnelle de faire les choses. Il est par ailleurs évident que le Québec manque de juges, dans toutes les régions. Combler cette lacune serait déjà un important pas à faire pour réduire les délais. Cela dit, le Barreau du Québec félicite de nombreux juges qui ont déjà déployé beaucoup d'efforts pour mettre en place des mesures concrètes d'amélioration. Enfin, le Barreau insiste sur l'importance de compléter la réforme du Code de procédure civile dans son ensemble, et ce, le plus tôt possible. »