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10 septembre 2010
Commission parlementaire sur la question de mourir dans la dignité
Le Barreau du Québec affirme que l’État québécois possède les outils législatifs pour encadrer les soins de fin de vie
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Montréal, le 10 septembre 2010 - Alors que le gouvernement fédéral réitère qu’il n’envisage aucune réforme du Code criminel pour permettre une ouverture au droit de mourir avec une assistance médicale, le Barreau du Québec affirme que l’État québécois dispose, entre autres, de moyens législatifs pour encadrer les soins de fin de vie. « L’État québécois peut reconnaître à une personne le droit de mourir avec dignité notamment par la modification de lois ou de règlements existants », explique le directeur général du Barreau du Québec, Me Claude Provencher.

Le Barreau du Québec poursuit ses travaux en vue de déposer son mémoire à la Commission, lequel s’attardera au volet juridique de la situation actuelle et proposera des solutions juridiques ayant comme pierre d’assise la dignité de la personne en tant que droit fondamental de notre société. Les premiers constats démontrent qu’il existe un éventail d’outils à la disposition de l’État québécois lui permettant de traiter de cette question avec une vue globale visant à préserver la dignité des personnes en fin de vie, et ce, sans l’intervention du gouvernement fédéral.

Le Barreau du Québec entend déposer son mémoire devant la commission parlementaire, afin d’apporter une contribution significative à ce débat important. Le mémoire sera rendu public dès que les membres de la Commission auront pu en prendre connaissance.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 23 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.


Renseignements :
Mme Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
Barreau du Québec
Téléphone : 514 954-3489
Sans frais : 1 800 361-8495, poste 3489
medias@barreau.qc.ca


              

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Mise à jour : 28 March 2012