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20 octobre 2010
L’accès à la justice est en danger!
Le Barreau du Québec croit que plus de gens devraient avoir accès à l’aide juridique
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Montréal, le 20 octobre 2010 - Le Barreau du Québec estime que le gouvernement doit remédier sans tarder à l’iniquité qui mine le régime d’aide juridique en modifiant les seuils d’admissibilité en fonction du salaire minimum et en optant pour une période de référence mensuelle du revenu du citoyen pour établir son admissibilité à cette aide, comme c’est le cas dans toutes les autres provinces canadiennes. « C’est un cri d’alarme que lance le Barreau, a déclaré le bâtonnier Gilles Ouimet en conférence de presse aujourd’hui, car les personnes les plus démunies de notre société n’ont pas ou peu accès à la défense de leurs droits quand ils en ont besoin. L’État doit faire une vraie réforme de l’aide juridique, car son plan de bonification sur cinq ans n’a pas donné les résultats escomptés. » S’appuyant sur les conclusions du rapport du Barreau L’aide juridique au Québec : une hausse des seuils d’admissibilité est toujours nécessaire, le bâtonnier Ouimet a ajouté qu’il est impératif et urgent d’élargir l’accessibilité à l’aide juridique afin que les citoyens à faible revenu puissent véritablement bénéficier de l’assistance judiciaire.

Plan gouvernemental de bonification de l’aide juridique : un bilan décevant

Cinq ans après l’annonce, par le ministre de la Justice du Québec, de mesures visant à rendre le régime de l’aide juridique accessible à un plus grand nombre de personnes, le Barreau observe que les hausses progressives appliquées depuis 2006 n’ont eu pratiquement aucun effet sur la demande totale, puisque chaque fois qu’on ajustait ce seuil, la bonification subséquente du salaire minimum venait gruger le modeste gain réalisé. On en est aujourd’hui à un seuil d’admissibilité se situant à 65 % du salaire minimum.

« En clair, aucun progrès véritable n’a été réalisé en termes d’admissibilité à l’aide juridique depuis les cinq dernières années », a signalé MClaude Provencher, directeur général du Barreau du Québec. Quant aux sommes budgétaires additionnelles projetées, à savoir quelque 30 000 000 $ entre 2005 et 2010, le Barreau constate qu’elles n’ont tout simplement pas été injectées parce qu’il n’y a pas eu de hausse dans la demande de service d’aide juridique et que, par conséquent, aucun ajustement budgétaire n’a été fait pour rendre l’aide juridique plus accessible. Rappelons par ailleurs que si cette hausse de la demande avait été effective, le gouvernement s’était engagé en 2005 à bonifier, à compter de 2010, le budget de l’aide juridique de 30 000 000 $ récurrents à chaque année.

Les recommandations du Barreau du Québec

À la lumière des conclusions du rapport de son Comité sur l’aide juridique, le Barreau estime qu’il est impératif d’élargir l’accessibilité au régime d’aide juridique et demande instamment au gouvernement du Québec :

  • de majorer immédiatement les seuils d’admissibilité à l’aide juridique en fonction du salaire minimum sur la base des engagements financiers formulés par le ministre de la Justice en octobre 2005;
  • d’adopter une période de référence mensuelle, au lieu de la référence annuelle actuellement utilisée, pour évaluer l’admissibilité d’un citoyen à l’aide juridique, laquelle correspond mieux à la réalité des personnes qui ont recours à cette aide.

L’aide juridique : un service public essentiel

« Dans une société de droit, a rappelé le bâtonnier Ouimet, il est fondamental que les personnes puissent avoir la possibilité d’être représentées adéquatement et cela est d’autant plus vrai dans le cas des citoyens les plus démunis ou vulnérables. » Voilà pourquoi le Barreau a résolu, en 2007, qu’il devenait urgent d’accélérer les ajustements prévus des seuils d’admissibilité à l’aide juridique et qu’à court terme, ces seuils devaient être réévalués de façon à assurer l’admissibilité des personnes seules gagnant le salaire minimum. Rappelons que pour les personnes de la classe moyenne, le Barreau s’est employé à soutenir le développement d’une assurance juridique qui permet, en cas de litige, de faire valoir ses droits sans épuiser toutes ses économies.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 23 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, soutient les membres dans l’exercice du droit, favorise le sentiment d’appartenance et fait la promotion de la primauté du droit.


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