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2 février 2011
Plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes
On est encore loin de la coupe aux lèvres estime le Barreau du Québec
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Montréal, le 2 février 2011 - Pour atteindre l’égalité de fait entre les femmes et les hommes, le Barreau du Québec est d’avis qu’il faut prévoir des mesures mieux adaptées aux besoins des femmes et à leurs réalités socio-économiques actuelles. Il faut de surcroît revoir les lois et règlements afin que, dans leur application, ceux-ci reflètent une notion d’égalité qui soit cohérente avec l’égalité de droit consacrée dans les chartes et les conventions internationales.

Devant la Commission des relations avec les citoyens, où il présente aujourd’hui ses commentaires et ses recommandations sur le document Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait. Vers un deuxième plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les hommes et les femmes, le Barreau a pointé les effets potentiellement discriminatoires de la législation actuelle, arguant que ceux-ci doivent être analysés et éventuellement modifiés pour tenir compte de façon plus explicite des besoins des femmes qui subissent des exclusions, soit les femmes handicapées, autochtones, immigrantes ainsi que celles de scolarité modeste.

« Certes, le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes est enchâssé dans nos chartes des droits et libertés », a déclaré aujourd'hui le bâtonnier du Québec Gilles Ouimet, devant la Commission des relations avec les citoyens. « La question de l’égalité entre les femmes et les hommes est aussi une question de dignité, a poursuivi MOuimet, et ces deux notions doivent être reflétées dans nos politiques et se répercuter dans nos stratégies afin que les femmes puissent jouir, au quotidien, de tous les droits fondamentaux, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, particulièrement pour les femmes les plus vulnérables. »

Outre ces remarques, le Barreau a traité plus particulièrement de trois orientations prévues par le Plan d’action.

Vers l’égalité économique entre les femmes et les hommes

Le Barreau a constaté, au fil de ses récentes interventions sur le sujet, combien l’égalité économique entre les hommes et les femmes de même que les droits économiques et sociaux de la personne font partie de la formule gagnante en matière d’égalité entre les sexes. L’égalité économique entre les femmes et les hommes passe notamment par le respect de l’équité salariale.

Saluant les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale en 2009, le Barreau estime qu’il serait approprié que le Plan d’action gouvernemental prenne en compte deux dimensions spécifiques qui découlent de cette législation cruciale. D’une part, il faut sauvegarder des institutions qui, telles la Commission sur l’équité salariale, assurent tant la mise en œuvre de ces législations complexes que la nécessaire vigilance sociale. Il faudrait par ailleurs que le gouvernement énonce de quelle manière il entend articuler l’équité salariale et son action en matière d’égalité entre les sexes. Cette question est d’autant plus cruciale depuis l’élargissement aux plus petites entreprises du champ d’application de cette loi, lequel devrait par conséquent garantir l’équité salariale à un nombre croissant de travailleuses plus vulnérables.

D’autre part, la précarité du travail des femmes et l’éclatement des statuts atypiques d’emploi pose le problème plus large de la parité de revenu entre les hommes et les femmes, et ce, au-delà de la structure d’entreprise. Alors que le Plan d’action propose la recherche de stratégies d’autonomisation économiques des femmes, il serait utile de préciser quelles actions réussiront à conjuguer autonomisation et parité.

Conciliation entre le travail et la famille

La parité entre les hommes et les femmes dans les responsabilités familiales passe par les moyens que l’on se donne. Le Barreau du Québec souligne une lacune dans la législation québécoise actuelle, soit l'absence du motif de « statut familial » ou de « statut de parent » à titre de motif de discrimination explicitement interdit dans la Charte des droits et libertés de la personne. Ainsi, la jurisprudence québécoise n'a pas à ce jour clairement reconnu l'obligation d'accommodement de l'employeur en lien avec les obligations parentales de son employé ou employée.

Le modèle québécois et les réponses complémentaires offertes par les employeurs font l’envie de plusieurs familles hors Québec. Toutefois, les femmes travaillent moins d’heures que les hommes (19 % de moins en moyenne) et s’absentent plus pour les obligations personnelles et familiales. De plus, elles représentent plus de la moitié des travailleurs atypiques, un type d’emploi qui augmente plus vite au Québec que dans le cas des emplois typiques.

Ces facteurs de précarité ne peuvent qu’être partiellement résolus par une plus grande participation des hommes aux activités domestiques et de prise en charge des enfants. Le Barreau du Québec estime qu’on devrait débattre des questions reliées aux familles les plus vulnérables sur le plan économique ainsi qu’à celui de la nature des emplois qui assurent leur subsistance.

Participation aux instances décisionnelles

L’égalité entre les hommes et les femmes passe aussi, nécessairement, par l’accession de celles-ci à des postes leur permettant de participer aux décisions de la société. Parmi les différentes instances décisionnelles, le Barreau s’est plus particulièrement attardé à la situation qui prévaut dans les tribunaux où on constate que les femmes sont encore sous-représentées dans les postes de juges.

Le Barreau du Québec favorise, dans son rapport récemment soumis à la Commission Bastarache sur le processus de nomination des juges, une meilleure représentativité des femmes au sein de la magistrature et propose plusieurs mesures en ce sens, dont la tenue et la publication de statistiques portant sur le nombre de nominations et sur le nombre de candidats provenant de groupes sous-représentés, dont les femmes. Une telle mesure révélerait du même coup les taux de représentation au sein de la magistrature des femmes s’identifiant aussi à d’autres groupes bénéficiaires de l’équité en emploi, telles les minorités visibles et racialisées, les personnes atteintes de handicap et les femmes autochtones. Cette stratégie pourrait être assortie d’une règle de parité de représentation en fonction du sexe au sein des comités de sélection.

D’autre part, le Barreau a déjà souligné l’importance d’une représentativité au sein de la magistrature entre autres pour assurer une meilleure prise en compte des valeurs, perspectives et points de vue des groupes minoritaires ou historiquement désavantagés. Plusieurs études révèlent que les faits ne sont pas interprétés de manière neutre et que l’expérience de chacun en influence la perception.

Actualiser la Charte québécoise des droits et libertés de la personne

En conclusion, s’il importe que les textes de loi reflètent adéquatement les réalités sociales et économiques de toutes les femmes, incluant celles qui sont plus vulnérables, il faut aussi protéger et promouvoir ces droits, notamment en prévoyant des institutions spécialisées et bien outillées à cette fin. Le Barreau souligne par ailleurs l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits humains des femmes, qu’il s’agisse d’habitation, de santé, de sécurité économique et d’emploi.

Finalement, le Barreau du Québec rappelle encore une fois au législateur québécois qu’il est important de procéder à une révision globale de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, notamment afin de renforcer le statut des droits économiques, sociaux et culturels de la personne, qui sont aussi les droits des femmes.

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