Montréal, le 22 mars 2011 - Au cours des dernières années, le Barreau du Québec a analysé les projets de loi présentés par le gouvernement fédéral en matière criminelle et pénale et livré ses commentaires, entre autres, sur l’opportunité de ces projets de loi, leur efficacité et leur cohérence avec la règle de droit. « Dans la plupart des cas, les projets présentés n’étaient pas enracinés dans les besoins réels et documentés du système de justice ou de la société. Ils semblaient seulement soutenir une idéologie. Ces projets de loi coûtent cher aux contribuables et peuvent créer un faux sentiment de sécurité au sein de la population », déclare le bâtonnier du Québec, M^e Gilles Ouimet.

La justice a besoin de ressources humaines et financières. L’ajout de lois qui durcissent les lois criminelles actuelles ou les peines en vigueur alors que le taux de criminalité est à la baisse ne fait qu’engorger le système et compliquer les débats devant les tribunaux. De plus, le fait que le gouvernement modifie « à la pièce » le Code criminel est imprudent, puisque chaque projet de loi vient éroder un aspect fondamental de notre système de justice, soit le pouvoir décisionnel de la magistrature. « Cela est très inquiétant, soutient le bâtonnier Gilles Ouimet, puisque c’est la souplesse de tout le système de justice qui est ainsi compromise. En entamant le pouvoir discrétionnaire réservé à nos juges, le gouvernement envoie à la population le message qu’il n’a pas confiance en sa magistrature », déplore le bâtonnier Ouimet.

« Rappelons que le Barreau est intervenu à 29 reprises au cours des trois dernières années sur des projets de modification aux lois du Code criminel. De tous les projets de loi présentés en matière criminelle et pénale, seul celui sur la gestion des méga-procès (PL C-53) a obtenu l’appui du Barreau. Dans les autres cas, il arrive que le Barreau soit en accord avec les objectifs poursuivis, mais qu’il juge inefficace la façon de l’atteindre. Pour ces raisons, le Barreau réclame depuis des années une véritable réforme du Code criminel », conclut le bâtonnier Ouimet.

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