Montréal, le 7 septembre 2011 - Vivement préoccupé par le développement d’un régime juridique à deux vitesses à l’égard des personnes âgées non autonomes ou en perte d’autonomie qui ne peuvent plus habiter chez elles, le Barreau du Québec estime qu’un encadrement législatif bonifié et détaillé s’impose. « En tant que législateur, le gouvernement du Québec doit assurer l’application de l’ensemble des droits qui découlent de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, a déclaré M^e Claude Provencher, directeur général, et ce, autant pour les personnes hébergées dans des résidences privées que pour celles qui bénéficient de soins, d’hébergement et d’assistance du réseau public de la santé. »

Renverser la tendance au régime à deux vitesses

En exposant ses observations et recommandations sur le projet de loi 16, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences de personnes âgées, devant la Commission de la santé et des services sociaux, le Barreau a rappelé la vulnérabilité des personnes âgées et la précarité, pour un grand nombre d’entre elles, de leurs conditions de fin de vie. Les préoccupations de l’Ordre sont particulièrement élevées en ce qui concerne les personnes aînées ou en perte d’autonomie en résidences privées. « Alors que la clientèle prise en charge par le réseau public d’hébergement (CHSLD, ressources intermédiaires, etc.) bénéficie de droits leur assurant une qualité de soins et des services adaptés, la clientèle des résidences privées, qui a pourtant les mêmes besoins, n’a pas en ce moment la même garantie qu’on honorera leur droit fondamental de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans scientifique, humain et social de façon continue, personnalisée et sécuritaire », a affirmé M^e Provencher.

À l’origine de cette situation, le Barreau déplore, notamment, que les établissements privés ne soient pas assujettis à des contrôles de qualité aussi nombreux que ceux du secteur public et que leur agrément repose essentiellement sur des critères de conformité et non pas sur des critères de qualité de soins. « Sans un renforcement important des normes de soins pour les personnes semi-autonomes ou sans autonomie dans ces établissements, a déclaré M^e Provencher, l’écart entre les établissements publics et privés ira en s’accentuant, et les personnes âgées auront de plus en plus de difficulté à obtenir les soins requis. »

Une population vieillissante, des soins qui s’amenuisent?

Le Barreau du Québec reconnaît que le vieillissement et l’accroissement des besoins de la population en matière de santé constituent un défi de taille pour le réseau de la santé et des services sociaux. Au cours des dernières années, on a pu constater les efforts déployés par le législateur pour mettre en place et adapter des mécanismes de surveillance et de contrôle pour les milliers de ressources d’hébergement du secteur privé. Or, puisque ces résidences hors réseau hébergent une clientèle vulnérable qui pourrait être prise en charge par l’État, le Barreau rappelle que le législateur doit reconnaître la nécessité de soumettre les établissements privés à des exigences plus strictes, de façon à réduire l’écart entre les normes imposées aux établissements dans le réseau public de santé et celles qu’on retrouve dans les résidences hors réseau.

Le Barreau estime que les Centres de santé et de services sociaux (CSSS) doivent pouvoir exercer un contrôle et un suivi à l’égard des personnes semi-autonomes et non autonomes hébergées dans les résidences pour personnes âgées afin d’assurer leur orientation vers un nouvel établissement, public ou privé, dès que la résidence où ils habitent n’est plus en mesure d’offrir des soins et des services adéquats. Ce rôle de contrôle et de suivi est particulièrement important pour les bénéficiaires qui ne sont plus en mesure d’exprimer leurs besoins ou leur volonté d’accéder à de meilleurs soins.

D’autre part, le Barreau souhaite que la notion de « perte d’autonomie » soit précisée. L’ambiguïté actuelle de la législation a permis, en marge de la loi, l’émergence d’une offre de service pour les personnes en perte d’autonomie sans qu’il y ait de contrôle rigoureux sur cette offre. La situation est d’autant plus inquiétante que la loi actuelle est difficilement applicable, voire inapplicable, à l’égard des établissements qui exercent des activités sans permis. Le Barreau a rappelé, aujourd’hui, qu’il faut impérativement reprendre ce contrôle et ce rôle de surveillance afin d’assurer le bien-être des personnes semi-autonomes et en perte d’autonomie.

Une réglementation substantielle

Une partie substantielle de la loi fera l’objet d’une réglementation sur les catégories de services offerts. Le Barreau juge souhaitable de prendre connaissance de ces projets de règlements puisque la teneur des règlements est ce qui permet d’entrevoir la portée réelle d’une loi. Par conséquent et en raison du fait que le projet de loi 16 a une portée sociale importante, le Barreau estime que les projets de règlements subséquents au projet de loi 16 devraient faire l’objet de débats publics.

Redéfinir les normes de qualité

Le Barreau est d’avis que le gouvernement devrait davantage définir les normes essentielles dans la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences de personnes âgées ce afin de garantir la qualité des services, et d’assurer une meilleure sécurité juridique et la prévisibilité de la règle de droit. Les normes actuelles ne permettent pas, par ailleurs, l’exercice efficace des pouvoirs confiés par la loi au ministre et aux agences de la santé et des services sociaux pour inspecter et intervenir à l’égard des ressources hors réseau.

Le Barreau du Québec invite donc le législateur à formuler des normes précises qui permettront d’évaluer l’efficacité de la gestion à long terme des résidences et la qualité de services dispensés, qu’il s’agisse de sécurité, de salubrité, d’hygiène ou autre, et de garantir la qualité des services dispensés.

Le Barreau du Québec

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