Montréal, le 27 octobre 2011 - Dans le but de lutter contre le surendettement des Québécois et d’assurer la saine application de la loi dans le domaine de la consommation, le Barreau du Québec juge essentiel d’assurer l’équilibre entre les droits et obligations des consommateurs et ceux des commerçants, en tenant compte de l’évolution des pratiques commerciales et des valeurs sociales.

« Le marché du crédit à la consommation a subi depuis 1980 des changements profonds et a vu apparaître de nombreux instruments de crédit, » rappelle le bâtonnier du Québec Louis Masson, alors qu’il présente aujourd’hui devant la Commission des relations avec les citoyens les commentaires du Barreau sur le projet de loi 24, la Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation. « Il est maintenant plus facile d’obtenir du crédit, poursuit le bâtonnier Masson et, par conséquent, de s’endetter. » Par exemple, la personne qui ne fait qu’un paiement minimum sur sa carte de crédit avec un solde de 10 000 $ à un taux de 18 % mettra plus de 22 ans pour rembourser sa dette.

« Il est devenu nécessaire et prioritaire de nous doter d’une loi qui aidera effectivement les citoyens québécois à ne pas s’enliser dans le piège de l’endettement », ajoute M^e Masson.

Un projet de loi dont la portée dépend de règlements inconnus

Le Barreau constate que le législateur délègue au Conseil exécutif d’importants pouvoirs réglementaires. Plusieurs dispositions que l’on retrouve généralement dans la loi ou en annexe à celle-ci seront dorénavant dans des règlements, mais ceux-ci ne sont pas encore établis au moment où on débat du contenu du projet de loi en commission parlementaire. Cette délégation du pouvoir réglementaire prive les parlementaires d’un débat sur le contenu normatif des règlements et ne permet pas de connaître dès maintenant la pleine portée de la loi, ce que le Barreau déplore. De l’avis du Barreau, le législateur doit réviser l’étendue du pouvoir réglementaire accordé au Conseil exécutif.

Vérification de la capacité de remboursement du crédit

Cette incapacité à évaluer adéquatement le projet de loi 24 est éprouvée notamment en ce qui a trait à l’article prévoyant que le commerçant doit vérifier la capacité de remboursement du crédit demandé par le consommateur. Un commerçant qui a adéquatement vérifié la capacité de remboursement du consommateur fera-t-il l’objet de sanctions ou de recours s’il accorde le crédit malgré le surendettement du consommateur? Le projet de loi devrait-il tenir compte de l’historique, des relations antérieures entre le consommateur et le commerçant ou d’autres fournisseurs de crédit afin de déterminer l’opportunité de financement de crédit? Un consommateur peut être dans une situation de surendettement, mais présenter un historique de bon « payeur » pour un commerçant qui désire lui accorder du crédit.

« La loi doit prévoir les grands paramètres de cette obligation de vérification, ainsi que les recours et sanctions en cas de défaut », fait remarquer le bâtonnier Masson. Le Barreau croit que la loi devrait être plus précise et prévoir une disposition permettant à tout le moins de présumer que le commerçant s’est acquitté de son obligation de vérification lorsque certains critères de vérification ont été respectés, alors qu’on retrouvera dans un règlement ce que cette notion de vérification implique de façon pratique. Le Barreau estime donc que le règlement d’application de la loi doit prévoir des normes objectives permettant à un prêteur de savoir s’il se conforme ou non à la loi.

Le même commentaire est formulé sur l’obligation de vérifier ou d’évaluer la capacité du consommateur d’exécuter les obligations découlant du contrat de louage à long terme. Dans une perspective de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit, des précisions doivent être apportées afin de permettre aux commerçants de savoir s’ils respectent leurs obligations.

Publicité trompeuse et incitation à demander du crédit

Le Barreau du Québec appuie l’intention de la loi d’interdire, à l’occasion d’un message publicitaire, toute forme de représentation fausse ou trompeuse suggérant que le crédit améliorera la situation financière du consommateur ou résoudra ses problèmes d’endettement. De même et toujours dans le but de lutter efficacement contre le surendettement, le Barreau du Québec approuve la disposition prévoyant que nul ne peut offrir une prime pour inciter le consommateur à demander une carte de crédit.

Le fil historique

Reconnaissant le besoin d’apporter des amendements à la loi au chapitre des règles relatives au crédit, le Barreau du Québec rappelle que le droit à la consommation doit son apparition et son développement à l’incapacité du droit des obligations à contrôler les abus des contrats d’adhésion. Le Barreau du Québec est intervenu à plusieurs reprises en matière de protection du consommateur depuis l’adoption de la loi initiale en 1971, qui a mis fin à la loi du plus fort, et de la loi révisée en 1978. Le projet de loi 24 s’inscrit dans un processus de révision qui a commencé en 2006 par l’adoption du projet de loi 48 concernant notamment les contrats à distance et les clauses d’arbitrage et qui s’est continué en 2009 par l’adoption du projet de loi 60 visant les contrats de téléphonie cellulaire et les contrats de télédistribution.

Le Barreau du Québec

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