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15 novembre 2011
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Le Barreau du Québec demande le respect des tribunaux et la révision des pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
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Montréal, le 15 novembre 2011 - Le Barreau du Québec souhaite que les pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) soient balisés avec soin avant qu’on envisage leur élargissement, et il met le gouvernement en garde contre l’adoption d’un projet de loi qui aurait des effets directs sur plusieurs litiges actuellement en cours.

Invité par la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN), le Barreau du Québec émet aujourd’hui ses observations et commentaires sur le projet de loi 21, la Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

S’inscrivant dans un souci de protection du public et du respect de la règle de droit, les observations du Barreau s’appuient, notamment, sur trois jugements récents de la Cour d’appel, jugements ayant cassé des décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Rappelons que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec est un organisme gouvernemental de régulation économique visant la mise en marché des produits agricoles, alimentaires, de la pêche et de la forêt privée qui a aussi le pouvoir d’agir comme arbitre dans la résolution de différends.

Aspects rétrospectifs et respect des causes en cours devant les tribunaux

« Le Barreau est d’avis, a déclaré le directeur général, MClaude Provencher, qu’il faut s’assurer, par une disposition expresse, que la loi n’aura pas d'effet à l'égard des affaires pendantes devant la Régie des marchés agricoles, le Tribunal administratif du Québec, la Cour supérieure ou la Cour d'appel à la date de la présentation du projet de loi. » MProvencher a rappelé qu’il est important que les citoyens puissent connaître à l’avance les règles juridiques qui régissent leurs relations autant avec l’État qu’avec les autres citoyens. «  Ils peuvent ainsi adapter leur comportement et ajuster leurs expectatives en conséquence. Une législation rétrospective entre en conflit avec ces objectifs de prévisibilité et de sécurité juridiques pour les citoyens concernés », a expliqué MProvencher.

Le Barreau du Québec a toujours dénoncé, dans le passé, la législation rétrospective et rétroactive applicable aux causes pendantes. « Une telle législation est de nature à discréditer le processus judiciaire et à miner la confiance des justiciables envers les instances publiques », a déploré MProvencher.

De l’importance de revoir et de baliser les pouvoirs de la RMAAQ

Le législateur doit baliser les pouvoirs de la Régie en matière de dommages–intérêts ou de pénalités. La Cour d’appel s’est prononcée sur le caractère excessif de certaines pénalités imposées par la Régie. Or, non seulement le projet de loi ne corrige pas l’injustice constatée par la Cour d’appel mais, pire, il l’avalise pour le passé. Le Barreau estime que le législateur doit corriger les lacunes indiquées par la Cour d’appel dans son jugement. Le Barreau propose des limites à ces pénalités ou dommages-intérêts, à l’instar de ce que la réglementation prévoit ailleurs au Canada.

Enfin, le Barreau est vivement préoccupé par la cohabitation des pouvoirs de réglementation et d’adjudication au sein de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, sans qu’aucune mesure ne soit prévue pour rendre plus étanche la démarcation entre ces deux fonctions. Actuellement, la Régie approuve et arbitre les conventions de mise en marché ainsi que tous les règlements d’un office, d’une part, et elle interprète et applique de tels actes législatifs, d’autre part. Dans plusieurs tribunaux administratifs canadiens, incluant les tribunaux spécialisés en agriculture, les fonctions de régulateur et d’adjudicateur sont séparées pour éviter les dangers inhérents à de telles structures, notamment en ce qui concerne les garanties d’une justice impartiale.

Traditionnellement, les offices de producteurs s’adressaient aux tribunaux de droit commun pour obtenir paiement de sommes d’argent, notamment des contributions. Ce n’est qu’au cours des dernières années que la Régie a prononcé des ordonnances comprenant des ordres de payer, ordonnances qu’on fait ensuite homologuer à la Cour supérieure.

Le Barreau est très préoccupé par le fait qu’au lieu de corriger cette situation décrite par la Cour d’appel, le projet de loi 21 entend accroître les pouvoirs d’adjudication de la Régie sans prévoir de balise particulière, ni de droit d’appel des décisions de la Régie et sans aucune mesure prévoyant l’étanchéité entre les fonctions. Le Barreau est donc d’avis que le législateur devrait examiner l’ensemble des pouvoirs de la Régie avant d’élargir ses pouvoirs d’ordonnance et lui donner compétence pour condamner une personne à payer une somme d’argent.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.


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Mise à jour : 23 November 2012