Montréal, le 1^er décembre 2011 - Le Barreau du Québec a analysé le projet de loi 29 intitulé Loi instituant le Fonds Accès Justice déposé il y a deux jours devant l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier. « Nous sommes très satisfaits de constater que ce projet de loi permettra de financer de façon concrète des projets et des activités qui amélioreront la connaissance et la compréhension du droit et du système de justice. C’est un objectif auquel nous souscrivons entièrement », commente le bâtonnier du Québec, M^e Louis Masson, Ad. E.

Le Barreau du Québec constate avec plaisir, par ailleurs, que le projet de loi 29 balise l’utilisation des sommes recueillies, afin que celles-ci ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par le projet de loi. « Dans notre examen du projet de loi 29, nous souhaitions nous assurer que la législation n’ouvre aucune porte à une utilisation autre des sommes versées au Fonds Accès Justice et, fort heureusement, nous sommes rassurés sur ce point. Ce sont donc des actions concrètes qui seront déployées pour valoriser la justice et en soutenir le financement. C’est encourageant », explique le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher.

Le seul commentaire formulé par le Barreau du Québec au ministre de la Justice pour bonifier le projet de loi 29 concerne la reddition de compte. « Le Barreau du Québec a constaté l’absence de disposition prévoyant l’obligation, pour le ministère, de publier un rapport annuel détaillant l’utilisation des sommes constituant le Fonds Accès Justice. Par souci de transparence et pour assurer l’information complète aux citoyens, il serait opportun d’ajouter une telle disposition au projet de loi 29 », ajoute le bâtonnier Masson.

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