Montréal, le 21 décembre 2011 - En cette période de magasinage des Fêtes, alors que plusieurs consommateurs font l’acquisition d’appareils pour lesquels les commerçants proposent des garanties, le Barreau du Québec rappelle que la plupart des produits de consommation sont couverts par la garantie légale, ainsi que le prévoient la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil. « Les consommateurs se font régulièrement offrir le programme de garantie du magasin, mais peu de gens connaissent l’existence des garanties légales prévues par la loi », explique le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher.

Les garanties légales

Les garanties légales peuvent être perçues comme des droits en faveur du consommateur. Dans le cas particulier de la vente de produits de consommation, les garanties légales font référence à certains mécanismes prévus par la Loi sur la protection du consommateur et comprennent, notamment, la garantie de durabilité du bien vendu et la garantie d’aptitude du bien à l’usage auquel il est destiné.

« On entend par garantie de durabilité, l’assurance qu’un bien peut servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, selon son prix, les dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien », explique M^e Marc Sauvé, directeur du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. La garantie de durabilité s’applique tant aux biens neufs qu’aux biens usagés.

« La garantie d’aptitude du bien à son usage assure, quant à elle, qu’un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. Cette mesure, évidemment, s’ajoute à celle sur la garantie de durabilité », ajoute M^e Sauvé.

Auparavant, rien n’obligeait le commerçant à informer le consommateur que la garantie légale est gratuite, ou à en expliquer les tenants et aboutissants. Mais, depuis juin 2010, les commerçants qui offrent une garantie supplémentaire sont tenus de faire savoir au consommateur qu’une garantie légale couvre déjà le bien acheté. Ils doivent l’informer verbalement, et lui remettre un document écrit expliquant ce qu’est la garantie légale. Malgré l’application automatique des garanties légales contenues dans la Loi sur la protection du consommateur et malgré le fait qu’elles soient d’ordre public et ne peuvent faire l’objet d’exclusions contractuelles, le consommateur se doit d’être prudent. L’Office de protection du consommateur a procédé à une vérification des pratiques des commerçants des secteurs des électroménagers, de l’électronique et de la téléphonie à cet égard : des 141 commerces visités, 83 n’ont pas respecté ou rempli correctement leur obligation.

Les garanties conventionnelles

Le commerçant ou le fabricant peut également offrir au consommateur une garantie particulière, indépendante de la garantie légale; il s’agit alors d’une « garantie conventionnelle », c’est-à-dire accordée en vertu d’une convention, donc par contrat. Ce type de garantie bonifie la garantie légale, mais ne peut en diminuer la portée. La garantie conventionnelle diffère de la garantie légale, notamment parce qu’elle couvre des aspects différents. « En effet, le marchand promet non seulement que le bien est exempt de défauts cachés, mais également le bon fonctionnement du bien pendant une durée déterminée », explique M^e Sauvé.

La garantie conventionnelle s’étend à des défauts souvent non couverts par la garantie légale. À titre d’exemple, le seul fait que le défaut ne soit pas imputable à l’acheteur et qu’il se révèle durant la période stipulée donne ouverture à la réparation. Ainsi, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Cette garantie comporte généralement l’obligation pour le vendeur de fournir les pièces de remplacement et de remettre le bien en état. La garantie conventionnelle peut être écrite ou non. « Elle peut être accordée verbalement par un vendeur ou encore faire l’objet d’une publicité par un commerçant. Toutefois, puisqu’il est plus simple de faire respecter une garantie si elle est écrite, il sera toujours préférable, même en l’absence d’un contrat, d’inscrire cette garantie conventionnelle sur support papier (sur une facture, par exemple), de même que toute représentation de la nature d’une garantie qui a pu être faite par le commerçant ou son représentant », conclut M^e Sauvé.

Moyennant certains frais, la garantie supplémentaire, également appelée garantie prolongée, peut couvrir les mêmes caractéristiques que la garantie conventionnelle ou des aspects distincts. Elle est particulièrement prisée lors de l’achat d’appareils électroniques, d’appareils électroménagers, d’ordinateurs et de véhicules automobiles. Comme le souligne l’Office de la protection du consommateur, « [c]e qu’on vend, c’est bien souvent une certaine tranquillité d’esprit puisque force est d’admettre que le respect de la garantie légale nécessite souvent des démarches répétées et musclées de la part du consommateur, qui doit parfois s’adresser à la Cour pour trancher la situation. »

Les recours

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, les recours disponibles pour le consommateur sont variés. À titre d’exemple, l’acheteur peut demander la résolution de la vente si le défaut du vendeur est important. En principe, la résolution de la vente entraîne la remise des parties dans l’état où elles étaient quand le contrat a été conclu. Ceci implique la restitution du bien par l’acheteur au vendeur et, inversement, la restitution des sommes déboursés par le consommateur à cet égard.

En ce qui concerne les dommages-intérêts, seul le vendeur qui connaissait le vice ou qui est présumé l’avoir connu y sera tenu. Dans ce dernier cas, les dommages-intérêts s’évaluent au moment de la découverte du vice et de l’envoi de l’avis de dénonciation, comme le requiert la loi.

Le consommateur pourra également exercer un recours contre le fabricant du bien acheté. Ce dernier est assimilé à un vendeur professionnel, donc au vendeur qui connaissait les vices du bien vendu; ce dernier devra présenter une preuve solide pour renverser cette présomption.

Enfin, le Tribunal pourra ordonner la réduction du prix de la vente, en fonction du calcul de la diminution de la valeur du bien attribuable au vice, ou encore en fonction du coût des réparations nécessaires pour remédier au vice. Ainsi, en procédant par la réduction du prix plutôt que par des dommages-intérêts, l’acheteur contourne l’exigence, en matière de garantie contre les vices cachés, qui veut que le vendeur connaisse ou soit présumé connaître le vice pour être tenu à des dommages-intérêts.

Le consommateur avisé doit savoir que la prescription, c’est-à-dire le délai pour entamer un recours, est de trois ans depuis la découverte de la défectuosité. Si le vice se manifeste graduellement, le délai court à partir du jour où il se manifeste pour la première fois. Dans tous les cas où un individu fait une réclamation pour préjudices corporels, le délai de prescription ne peut jamais être inférieur à trois ans, indépendamment du fait que l’on soit en présence d’un contrat de consommation ou non.

Le Droit de savoir

Pour en savoir plus sur ce sujet, les consommateurs peuvent visitez le site du Droit de savoir pour visionner l’émission no 15 sur la Loi sur la protection du consommateur.

Coproduite par le Barreau du Québec et Télé-Québec, la série télévisée Le Droit de savoir est diffusée à la télévision, à l’antenne du Canal savoir, et sur le Web, à www.ledroitdesavoir.ca et sur tou.tv (saison 1). L'objectif de cette série est d'informer le grand public, en langage clair, sur certains aspects du droit applicable au Québec.

Le Barreau du Québec

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