Montréal, le 22 décembre 2011 - Le Barreau du Québec est pleinement satisfait de la décision de la Cour suprême du Canada qui déclare invalide le projet de loi du gouvernement fédéral visant à créer une Commission nationale des valeurs mobilières. « Nous sommes intervenus à toutes les étapes de cet important dossier pour faire valoir l’invalidité constitutionnelle du projet de loi du gouvernement fédéral et nous sommes satisfaits que la Cour suprême confirme que les arguments avancés par le Barreau du Québec et par d’autres institutions sont fondés », explique le bâtonnier du Québec, M^e Louis Masson, Ad. E.

Ainsi, le plus haut tribunal du pays a jugé de la validité constitutionnelle de la loi proposée par le gouvernement fédéral du point de vue du partage des compétences pour en venir à la conclusion que le gouvernement canadien n’a pas compétence sur la réglementation des valeurs mobilières. L’arrêt de la Cour suprême ouvre toutefois la porte à une nouvelle législation de nature coopérative entre les provinces pour en venir à une entente sur un modèle national, si cela s’avère souhaitable.

« Nous sommes heureux de cette décision parce qu’elle préserve l’autonomie du droit civil et confirme des points de droit importants. Le partage des compétences fait partie de la primauté du droit dans une société démocratique où les pouvoirs de chacun des paliers gouvernementaux sont clairement définis. Outrepasser ces pouvoirs pour imposer un nouveau modèle de réglementation porterait atteinte à la primauté du droit, et c’est ce que confirme la décision rendue aujourd'hui de manière unanime par les neuf juges de la Cour suprême du Canada », ajoute le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher.

Rappelons que le Barreau du Québec a défendu la spécificité du droit civil québécois et l’intégrité de notre système juridique dans ce secteur important du développement économique. En 2010, le Barreau est également intervenu au sein d'une coalition d'institutions et de gens d'affaires menée par l'Autorité des marchés financiers pour dénoncer le fait que la création d'une commission nationale des valeurs mobilières aurait des impacts sur la protection du public, puisqu'il entraînerait un exode des compétences vers l'extérieur de la province. De même, une telle décision aurait un impact important sur la santé économique du Québec.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.