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18 mai 2012
PL 78 - Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent
Le Barreau du Québec formule de sérieuses inquiétudes
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Montréal, le 18 mai 2012 - Alors que les débats sur la présentation du projet de loi 78 Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent sont en cours à l’Assemblée nationale, le Barreau du Québec formule de sérieuses inquiétudes à l’égard de ce projet de loi. « J’estime que ce projet de loi, s’il est adopté, porte des atteintes aux droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens. L’ampleur de ces limitations aux libertés fondamentales n’est pas justifiée pour atteindre les objectifs visés par le gouvernement », souligne le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E.

« Dans son analyse préliminaire, le Barreau du Québec est notamment préoccupé par les limitations apportées au droit d’association et au droit de manifestation. De plus, nous critiquons la judiciarisation des débats et le recours à la justice pénale prévus dans le projet de loi », ajoute le bâtonnier Masson.

Plusieurs articles du projet de loi limitent clairement le droit de manifester pacifiquement de tous les citoyens et sur tous les sujets. Par exemple, les dispositions exigeant que les organisateurs des manifestations de 10 personnes ou plus dévoilent aux policiers au moins huit heures avant le début de la manifestation, par écrit, plusieurs renseignements, dont l’itinéraire et le mode de transport, et que les policiers puissent ordonner un changement de lieu ou d’itinéraire sont contraires à la liberté d’expression. « Le gouvernement rend plus difficile, par exemple, l’organisation de manifestations spontanées. Il limite la liberté d’expression. Cette disposition s’applique à toute personne, organisme ou groupement et prévoit même que les personnes qui participent à une manifestation, sans l’avoir organisée, doivent s’assurer que l’événement correspond aux renseignements fournis à la police. On est en droit de se demander qui osera encore aller manifester », soutient le bâtonnier du Québec.

Le Barreau est d’avis que les sanctions financières sévères imposées aux associations dans les cas où il serait impossible pour les établissements d’enseignement de dispenser des services en raison d’actes attribuables à des associations étudiantes limiteront également la liberté d’association et pourraient porter atteinte à la survie de ces associations étudiantes.

Le Barreau est également inquiet du renversement du fardeau de la preuve qui rend les associations d’étudiants et les syndicats responsables d’actes commis par autrui. « Une association ou une fédération peut être rendue responsable d'actes de personnes avec qui elle n'a aucun lien. Par exemple, des manifestants provenant d'un autre établissement ou d’autres réseaux. Avec cette disposition, le gouvernement s’écarte des règles du Code civil. Les associations d'étudiants et les syndicats ne sont pas les employeurs de leurs membres et ne possèdent pas de pouvoir de contrainte sur eux. Il est donc contraire aux principes de base de la responsabilité civile de les rendre responsables des actes d’autres personnes sans que l'on ait prouvé leur participation réelle aux actes fautifs », explique le bâtonnier Louis Masson.

Le Barreau dénonce également les pouvoirs accrus octroyés au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport qui pourra ordonner aux établissements, malgré toute disposition contraire, de cesser de percevoir la cotisation fixée par une association. « Des pouvoirs qui sont supérieurs à ceux de l’Assemblée nationale, puisque le projet de loi prévoit, notamment, que le ministre pourra par décret, sans passer par l’Assemblée nationale, écarter l’application de lois ou de règlements », précise le bâtonnier.

Les dispositions pénales sévères à l’endroit des jeunes préoccupent aussi le Barreau du Québec, car elles pourront avoir pour effet, notamment, de dissuader les jeunes de s’associer et de participer à des manifestations pacifiques ou d’en organiser. « Ces dispositions, tout comme celle outrepassant le Code de procédure civile pour favoriser les recours collectifs, auront pour effet de judiciariser à outrance les débats », ajoute le bâtonnier Masson.

« Plusieurs dispositions du projet de loi portent atteinte au principe de la primauté du droit, laquelle exige, dans un effort de proportionnalité, que l'on n’écarte les règles du droit commun qu'en présence d'une justification convaincante. Je crains toutefois que ce projet de loi ne permette pas d’atteindre ces objectifs et porte atteinte à nos droits fondamentaux », ajoute le bâtonnier.

« Le Barreau poursuit les mêmes objectifs que le gouvernement et souhaite une sortie de crise, un retour au calme et un retour en classe pour tous ceux et celles qui souhaitent étudier. Nous souhaitons que cela se fasse dans le respect de la primauté du droit, dans la paix sociale. La volonté de réaménager une plage pédagogique de cours pour sauver la session est louable et, pour ce faire, une loi spéciale devra être adoptée et respectée, mais attention de ne pas y assortir des dispositions qui laisseront une cicatrice dans l’intégrité de nos droits fondamentaux », conclut le bâtonnier Louis Masson.

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Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l’exercice du droit.


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Mise à jour : 23 November 2012