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27 novembre 2012
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Le Barreau du Québec conteste la constitutionnalité de C-10
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Montréal, le 27 novembre 2012 - Le Barreau du Québec a déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec pour contester certaines dispositions du projet de loi C-10, désormais désigné comme la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

Le Barreau du Québec demande aux tribunaux de statuer sur la constitutionnalité des dispositions qui portent sur les peines minimales en matière criminelle, parce qu’il estime que celles-ci ne contribuent pas à protéger les citoyens, et qu’elles portent atteinte à l'indépendance des tribunaux et aux principes fondamentaux du système de justice criminelle canadien.

En raison de sa mission de protection du public et parce qu’il lui importe de défendre la primauté du droit, le Barreau estime qu’il est justifié et nécessaire de recourir aux tribunaux pour contester ces dispositions.

Le Barreau du Québec a pris position à de nombreuses reprises, ces dernières années, contre les dispositions du projet de loi C-10, et a multiplié les démarches pour sensibiliser le public au fait que l’augmentation et la prolifération des peines minimales s’apparentent à une forme d’ingérence du pouvoir législatif dans ce qui relève normalement du pouvoir judiciaire.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.


Demande journalistique ou entrevue

Mots clés : projet de loi c-10, requete, peines minimales, primaute du droit, justice criminelle, securite dans les rues, chambre des communes

              

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Mise à jour : 27 November 2012