Montréal, le 21 février 2013 - Le Barreau du Québec publie aujourd’hui son Regard du Barreau du Québec sur l’état de droit, deuxième édition. Inauguré l’an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l’évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques du Barreau du Québec durant l’année qui vient de s’écouler. « Pour une seconde année consécutive, le Barreau du Québec porte son regard sur l’état de droit et dégage, selon une vision sociale et dynamique de la primauté du droit comme idéal démocratique, des tendances qui pourraient menacer cette primauté du droit chez nous : le recours abusif et répété à des projets de loi omnibus, l’attribution dans certains secteurs de pouvoirs discrétionnaires mal balisés octroyés à l’État, ainsi que la fraude et la corruption dans le secteur de la construction», explique le bâtonnier du Québec, M^e Nicolas Plourde.

« Malgré ces tendances, l’état de droit n’est pas compromis au Canada et au Québec, poursuit le bâtonnier Plourde. « Nous jouissons d’une justice dont l’impartialité et l’indépendance sont enviables, une justice qui mérite la confiance des citoyens. En revanche, les exemples évoqués dans le rapport du Barreau du Québec indiquent que le respect de la primauté du droit est un acquis qui reste toujours fragile. Ces exemples rappellent l’importance des interventions d’organisations comme la nôtre. »

Le Barreau du Québec s’est toujours fait un devoir de sensibiliser les acteurs détenant les rênes du pouvoir législatif aux principes démocratiques qui doivent les guider dans l’exercice de leur prérogative. « La protection de la primauté du droit est une responsabilité sociétale qui concerne autant les individus et la société civile que les organes de l’État. La démocratie et les libertés individuelles ne peuvent exister sans règle de droit. Le maintien d’une bonne gouvernance dans le respect des principes de la primauté du droit exige, de ceux qui édictent et appliquent les lois, un comportement qui est non seulement conforme au cadre législatif, mais aussi équitable et mesuré » soutient le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher.

Les principales tendances observées

Voici les tendances qui, selon les observations du Barreau du Québec, pourraient fragiliser notre état de droit :

• Le recours abusif et répété à des projets de loi omnibus afin de modifier de façon significative des orientations législatives, et contourner les débats démocratiques et le processus législatif habituel. Il s’agit plus spécifiquement des projets de loi C-10, C-38 et C-45. De tels projets de loi, pour utiles qu’ils puissent être sous l’angle de la technique législative, ont souvent pour effet concret, sinon pour objet, de soustraire des mesures parfois contestables à l’attention non seulement des élus mais aussi de la société civile, réduisant les possibilités qu’émerge un véritable débat démocratique à leur sujet. En raison de leur taille, de leur complexité, et de l’impact sur plusieurs lois existantes, les projets de loi omnibus représentent des défis pour l’étude, l’analyse et la prévisibilité du droit. Les projets de loi C-10 et C-38 ont mobilisé nombre de comités du Barreau du Québec qui ont fait valoir des positions bien étayées. Le Barreau est d’avis que les citoyens doivent se préoccuper de cette tendance législative utilisée par le gouvernement fédéral.
• L’état de droit dans le domaine des contrats publics inquiète le Barreau du Québec. La lutte contre la fraude, la corruption et la collusion en matière de contrats publics est nécessaire pour affirmer l’égalité de tous devant la loi, préserver l’état de droit dans ce domaine d’activités et la confiance des citoyens dans les institutions. En octobre 2011, le Barreau a vivement réclamé et obtenu les pleins pouvoirs pour la Commission Charbonneau; il rappelle que citoyens et institutions doivent réclamer de la transparence et de l’imputabilité dans des secteurs où règne l’opacité.
• Parallèlement, il faut que les moyens mis en place pour lutter contre la corruption n’affaiblissent pas l’état de droit. La crise de confiance découlant des nombreux scandales de collusion et de corruption commande d’adopter des mesures fermes. Il est cependant crucial d’agir avec prudence pour ne pas créer de nouvelles injustices ou des inégalités. Le législateur doit, entre autres, faire preuve de vigilance de manière à ne pas accorder à l’État des pouvoirs discrétionnaires mal balisés pouvant ouvrir la porte à l’arbitraire.
• Par ailleurs, le Barreau rappelle qu’une enquête publique n’est pas un procès et qu’il faut éviter de présumer de la culpabilité des personnes visées par une commission d’enquête et de les juger sur la place publique à partir de témoignages entendus. Tout citoyen est présumé innocent à moins d’une décision contraire du Tribunal.

L’accès à la justice continue d’être une source de préoccupations pour les citoyens et un problème de société majeur. Principalement pour des raisons de coûts, il est maintenant de plus en plus difficile pour un citoyen de recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits, une situation qui favorise inexorablement les plus fortunés, notamment les entreprises. Par ailleurs, les délais de traitement des dossiers en incitent plusieurs à abandonner leurs droits. Ce constat général met en péril le respect du principe de primauté du droit.

Les critères d’évaluation de la santé d’un état de droit

Pour évaluer le niveau d’adhésion d’une société au principe de primauté du droit, le Barreau du Québec s’appuie sur les quatre critères d’évaluation internationalement reconnus :

1. Le gouvernement et ses mandataires sont assujettis à la loi. Il y a un traitement égal de tous devant la loi. Les tribunaux et les décideurs sont impartiaux et indépendants.
2. La protection des droits et des libertés fondamentales est assurée.
3. Le droit est prévisible (les lois doivent être claires et publiques).
4. Le système de justice est accessible et permet une représentation efficace des personnes à moindres coûts.

À travers le prisme de ses interventions, le Barreau du Québec entend continuer de porter un regard sur l’état de droit et de sensibiliser, le cas échéant, la population aux brèches qui pourraient le menacer.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 24 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.