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26 février 2013
Avec le nouveau Service de règlement de différends du Barreau
Réglez votre différend à forfait!
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Montréal, le 26 février 2013 - Vous avez un différend et souhaitez éviter d’aller à la Cour pour le régler ? Que diriez-vous d’une démarche qui vous permet de résoudre plus rapidement votre litige à un coût moindre préalablement déterminé, sans passer par les tribunaux ? Lancé par le Service du développement et du soutien à la profession du Barreau du Québec, ce tout nouveau service propose la médiation en matières civile ou commerciale aux particuliers et aux entreprises de 20 employés et moins, pour des montants en litige en deçà de 25 000 $. « Le Barreau du Québec se réjouit de mettre sur pied ce nouveau service permettant d’accroître l’accès à la justice et l’utilité d’un mode de résolution de conflit que nous encourageons à tous égards », souligne le bâtonnier du Québec, Me Nicolas Plourde. « La médiation, rappelle-t-il, favorise une meilleure communication, des solutions personnalisées au règlement de différends et elle maximise la satisfaction des deux parties au terme du processus », explique le bâtonnier Plourde.

« L’attrait particulier de ce service, déclare pour sa part le directeur général, Me Claude Provencher, c’est l’offre de l’expertise que nous assurons aux citoyens désireux de se tourner vers la médiation. Par le truchement du Service de règlement de différends, les gens seront assurés de pouvoir être référés à un médiateur accrédité par le Barreau du Québec, en médiation civile et commerciale, qui aura suivi une formation de pointe de 40 heures. Et avec ce Service, ils bénéficient d’un guichet d’entrée pour la médiation, qui simplifiera au maximum leurs démarches pour initier le processus. »

Qu’est-ce que la médiation ?

Pour recourir à la médiation, il faut d’abord retenir les services d’un médiateur ou d’une médiatrice. Ce professionnel a la responsabilité de guider, en toute impartialité, le processus de résolution du conflit ou du différend opposant deux parties, particuliers ou entreprises. Le médiateur sera particulièrement utile, notamment, pour clarifier les divergences et les besoins de chaque partie, pour guider la négociation, et pour aider les parties à explorer et trouver des solutions à leur différend. Ces solutions sont élaborées par les parties elles-mêmes et ne sont jamais imposées. La médiation permet donc l’expression des individus et privilégie la communication pour régler le différend à la satisfaction des deux parties. Pour une entreprise, l’accent est mis sur les intérêts commerciaux et pourra, dans certains cas, permettre la poursuite des affaires dans un climat harmonieux.

Le fonctionnement du Service de règlement de différends

Le Service de règlement de différends du Barreau du Québec permet d’initier un processus de médiation de manière fort simple. Il est possible aux deux parties de faire une demande conjointe en contactant le Service de règlement de différends. Si la demande est présentée par une seule partie, il lui suffit de déposer l’Avis de règlement. La personne responsable du Service de règlement de différends contacte l’autre partie pour lui expliquer le fonctionnement du Service et les objectifs poursuivis. Si celle-ci consent à la proposition, elle envoie à son tour l’Avis de règlement dûment rempli et la médiation peut débuter.

Lorsque la médiation va de l’avant, le médiateur rencontre les deux parties dans les 30 jours après les avoir informées de sa nomination au dossier. La première rencontre se déroule à l’endroit choisi par le médiateur. Ensuite, les dates et les lieux des rencontres sont décidés conjointement par les parties et le médiateur. Toutes les rencontres ainsi que les documents transmis lors des séances de médiation sont confidentiels.

Lors de la première rencontre, les parties signent l’entente de participation et acquittent les frais établis selon le barème. Les frais du Service et les honoraires du médiateur sont répartis à parts égales entre les parties. Les frais sont minimes et représentent environ 10 % des sommes en litige : entre 1 000 $ et 2 500 $ maximum, plus les frais d’administration qui sont de 100 $ pour un particulier et de 250 $ pour une entreprise.

Si la médiation échoue, les parties conservent leur recours aux tribunaux.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de près de 24 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.


Demande journalistique ou entrevue

Mots clés : problème de congédiement, problème de voisinage, mésentente entre des entrepreneurs, vice caché, litige, poursuite, judiciarisation, modes appropriés de règlement de conflit, modes appropriés de résolution de conflit, justice participative, entente à l’amiable, accès à la justice

              

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Mise à jour : 07 March 2013