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12 avril 2013
Projet de loi 14
Le Barreau souhaite la promotion et la valorisation du français dans le respect des Chartes
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Montréal, le 12 avril - Le Barreau du Québec reconnaît que la langue française est un élément essentiel de la culture québécoise, et que sa promotion et sa valorisation au Québec méritent l’attention des élus. Le Barreau craint cependant que le projet de loi 14, la Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives, donne lieu à des débats judiciaires en relation avec des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne.

Devant la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale, aujourd’hui, les représentants du Barreau du Québec ont présenté leurs commentaires, portant principalement sur les droits et libertés fondamentaux des citoyens et les Chartes québécoise et canadienne et sur les activités et les mécanismes de protection du public des ordres professionnels.

Du fondement de l’identité aux « communautés culturelles »

« Certaines mesures proposées par le projet de loi 14 risquent d’affecter démesurément les communautés anglophone et allophone », écrit le bâtonnier du Québec, Nicolas Plourde, dans le mémoire qu’il a adressé à Diane de Courcy, ministre responsable de la langue française. « Puisque ce projet de loi pourrait avoir un impact sur les droits linguistiques ancestraux, le Barreau s’interroge à savoir si les communautés autochtones ont été consultées en préparation de ce projet de loi, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême », a par ailleurs exposé Me Plourde.

Le projet de loi propose d’inscrire, dans le préambule de la Charte de la langue française, que le français constitue le fondement de l'identité québécoise et d'une culture distincte, ouverte sur le monde. « Cette affirmation risque d’être interprétée de manière à exclure l’apport des autres communautés linguistiques du Québec et pourrait être nuancée », fait remarquer Me Claude Provencher, directeur général.

D’autre part, le projet de loi prévoit remplacer l’expression « minorités ethniques  », qui a une portée juridique, par « communautés culturelles » qui n’est pas associée à un droit et n’a pas de portée ni de connotation juridiques. L’intention du législateur est de permettre la constitution de nouvelles communautés reconnues, selon des critères qui ne seraient pas reliés à une appartenance ethnique en particulier, comme les communautés culturelles religieuses. « Le terme " minorités ethniques " a un sens juridique, consacré notamment par le droit à l’égalité prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés, et dans le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, auquel a souscrit le Québec. Par conséquent, en faisant disparaître la notion de " minorités ethniques ", on risque de faire perdre des droits », signale Me Plourde.

Langue de l’Administration

Le projet de loi 14 projette de faire du français la langue normale et habituelle dans laquelle le gouvernement, ses ministères et les autres organismes de l’Administration s’expriment et celle qu’il faudra utiliser pour s’adresser à eux. Le Barreau du Québec s’interroge sur l’impact d’une telle mesure en ce qui a trait à l’accès à la justice et craint qu’il entraîne la disparition des services en langue anglaise dans les greffes des tribunaux et rende impossible pour les juges de rédiger leurs décisions dans la langue du citoyen lorsque celle-ci est l’anglais. « Qu’en est-il des cas où le français n’est pas la langue usuelle des individus qui se retrouvent devant l’administration publique? Si cette modification empêche directement ou indirectement de fournir des services aux individus, le Barreau s’y oppose vivement », expose le bâtonnier Plourde.

Par ailleurs, le Barreau s’inquiète de la connotation d’assimilation obligatoire que suggère l’un des articles du projet de loi 14 traitant de la francisation des clientèles. Le Barreau estime que le contexte des interventions, notamment en santé, en justice et en éducation, devrait être considéré. « Nous craignons qu’une telle orientation ouvre la porte à des situations où les problèmes de certaines clientèles dont la langue n’est pas le français seront aggravés plutôt que résolus », rappelle Me Provencher.

Santé et services sociaux

En ce qui a trait aux nouvelles exigences relatives à la langue utilisée dans la documentation des services de santé et des services sociaux, le Barreau du Québec se questionne sur la proportionnalité des moyens proposés par rapport aux objectifs visés.

Dans l’éventualité où les intervenants du système de santé et services sociaux pourraient exiger des documents rédigés en français, le Barreau craint que des préjudices ne guettent, encore ici, certaines catégories de clientèles. Comment serait gérée la situation du traitement d’urgence requis par un patient en provenance d’une institution hospitalière qui aurait rédigé son dossier en anglais? Qui assurerait la traduction en urgence de ce dossier et qui en assumerait les coûts? « Il faut faire preuve de vigilance à l’égard des effets potentiellement discriminatoires de telles dispositions, sans compter leurs conséquences pécuniaires », rappelle Me Provencher.

Charte des droits et libertés de la personne

Parmi les modifications proposées par le projet de loi au préambule de la Charte des droits et libertés de la personne, l’une d’elles prévoit que le français serait la langue officielle du Québec et constituerait un élément fondamental de sa cohésion sociale. Cela pourrait être assimilé, selon le Barreau du Québec, à une dévalorisation des autres langues et cultures présentes au Québec et signifier que toute langue ou culture autre que le français nuit à la cohésion sociale au Québec. Le Barreau estime que cette approche serait contraire à l'esprit du préambule et de la Charte dans son ensemble.

Un autre amendement proposé par le projet de loi considère l’attachement au principe démocratique, l’importance d’une langue commune et le droit de vivre et de travailler en français comme étant des éléments d’importance équivalente des valeurs de la société québécoise. Bien qu’il appartienne aux élus de définir les valeurs de la société québécoise, le Barreau juge cette formulation ambiguë et potentiellement dangereuse, en raison du fait qu’elle constitue l’un des critères d’exercice des droits et libertés. Le Barreau du Québec tient à souligner qu’à ce jour, cette notion ne figure nulle part dans la Charte québécoise et que les valeurs québécoises introduites par le projet de loi 14 ne sont pas les mêmes que les valeurs démocratiques déjà prévues dans la Charte.

Cet ajout d’un nouveau droit dans la Charte, soit celui de vivre, travailler et apprendre le français au Québec, aurait davantage sa place dans le chapitre énonçant les droits économiques et sociaux que parmi les libertés et droits fondamentaux.

Ordres professionnels

En ce qui concerne le volet professionnel, le Barreau soutient de façon générale la majorité des recommandations du Conseil interprofessionnel du Québec. En particulier, le Barreau souhaite préserver la mobilité de la main-d’œuvre professionnelle.

Le Barreau émet de sérieuses réserves sur les nouvelles conditions de délivrance des autorisations spéciales par des ordres professionnels, conditions qui ne sont pas visées actuellement par la Charte de la langue française. En effet, la possibilité de délivrer des permis avec les autres provinces canadiennes, en vertu d’ententes de mobilité des professionnels avec ces dernières, est significativement limitée et ne reflète pas les tendances en matière d’exercice de la profession. Une entrave à la mobilité professionnelle est un frein à offrir des services adaptés aux besoins des citoyens. Le Barreau croit que le public, dans ces situations particulières, est adéquatement protégé et que cette modification va entraîner un engorgement administratif énorme, coûteux et non souhaitable.

Enfin, le Barreau accueille favorablement la possibilité, pour le comité d’inspection professionnelle d’un ordre, de recommander à son conseil d’administration d’obliger un membre à améliorer ses compétences en français.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 24 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.


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Mise à jour : 15 April 2013