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12 juin 2013
Le projet de loi 52 : Loi concernant les soins de fin de vie
Le Barreau du Québec accueille positivement le dépôt du projet de loi
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Montréal, le 12 juin 2013 – Alors que Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse et ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité vient de présenter à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 52 Loi concernant les soins de fin de vie, le Barreau du Québec salue cette étape législative et souligne la marque qu’elle inscrit dans l’histoire de la société québécoise. « Il s’agit d’une avancée importante pour la dignité des personnes en fin de vie, a déclaré la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E. Ce projet de loi vise l’équilibre délicat entre la reconnaissance du droit de mourir dans la dignité, celui de l’autodétermination de la personne en fin de vie, et le caractère sacré de la vie. »

« Dans une société fondée sur la primauté du droit, les lois et règlements doivent refléter les changements sociaux. En offrant de solides assises juridiques à des choix de société importants, comme celui de mourir avec dignité, nous souhaitons que les citoyens et le corps médical puissent aborder avec une plus grande sécurité juridique les situations et les décisions de fin de vie », ajoute pour sa part Me Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec.

De la consultation à la législation

Le Barreau du Québec a comparu, en septembre 2010, devant la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Parmi ses commentaires, et ce dès 2009 alors que débutaient les travaux de son comité d’experts sur les soins de fin de vie, le Barreau a émis l’avis que l’État québécois peut reconnaître à une personne le droit de mourir avec dignité, notamment par la modification de lois ou de règlements existants dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Plusieurs des éléments du mémoire du Barreau du Québec ont été repris dans le projet de loi. En particulier, le projet de loi fait valoir le droit aux soins palliatifs et au droit à l’aide médicale à mourir, selon des conditions strictes et soigneusement encadrées. « Il demeure impératif, et nous l’avions souligné dans notre rapport, que la société québécoise assure l’application des droits fondamentaux des personnes en fin de vie, et qu’elle donne accès aux soins palliatifs à tous les Québécois qui souhaitent en bénéficier, de même que le droit d’obtenir une aide médicale pour mourir, dans des circonstances exceptionnelles et balisées tout en assurant la protection des personnes vulnérables », a rappelé Me Brodeur.

Le Barreau du Québec entend analyser le projet de loi déposé aujourd’hui et fera part de ses commentaires plus précis en commission parlementaire.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de près de 24 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.


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