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4 mars 2016
Les implications juridiques du mariage au Québec
Le Barreau du Québec rassure la population

Montréal, le 4 mars 2016 - La décision de se marier, pour un couple, comporte des implications juridiques importantes. L’actualité des derniers jours démontre que les implications juridiques du mariage sont souvent méconnues. Le Barreau du Québec tient à rassurer la population : l’institution du mariage est clairement encadrée par le Code civil du Québec.

Le mariage est un contrat entre deux personnes

Les époux qui s’unissent ont les mêmes droits et obligations. Au Québec, les mariages sont célébrés par les ministres du culte habilités ou les célébrants civils tels que les greffiers et les greffiers-adjoints de la Cour supérieure désignés par la ministre de la Justice, les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ainsi que, sur le territoire défini, toute autre personne désignée par la ministre de la Justice, notamment des maires, d'autres membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et des fonctionnaires municipaux. Peuvent aussi célébrer des mariages, les ministres du culte habilités à le faire selon les règles prescrites par la ministre de la Justice et qu'ils soient autorisés par ce dernier. D’autres personnes peuvent demander la permission à la ministre de la Justice d’être des célébrants d’un jour et se soumettre à la loi. Que la cérémonie soit civile ou religieuse, le mariage célébré par tout célébrant autorisé par la loi est soumis aux obligations du Code civil du Québec.

Le consentement doit être libre et éclairé

Les époux qui s’unissent doivent le faire de façon éclairée. C’est notamment pour cette raison que les célébrants doivent informer le public de la volonté des futurs époux de s’unir et que lors du mariage, certaines obligations légales des époux sont communiquées aux deux personnes et que la signature des documents d’enregistrement du mariage font partie de la cérémonie.

L’enregistrement auprès du Directeur de l’État civil

Les célébrants religieux et civils doivent, sans délai, transmettre la déclaration de mariage au Directeur de l’État civil. C’est ainsi que l’État est avisé de l'existence du mariage et qu’il est ainsi soumis à la loi. Les liens légaux de cette union ne pourront désormais être déliés que par le divorce ou le décès d’un des deux époux.

Le mariage offre une protection juridique

La protection juridique offerte par le mariage dans le Code civil du Québec implique, entre autres, le partage du patrimoine familial, lequel comprend notamment, les résidences, certains biens et dettes acquis durant l’union et devant être partagé lors d’un divorce ou d’un décès ainsi que la possibilité d’une aide alimentaire envers l’un des conjoints.

Le droit de la famille fait présentement l’objet d’une vaste réflexion à la suite du Rapport du comité consultatif sur le droit de la famille formé par le ministère de la Justice du Québec. Le Barreau du Québec travaille conjointement avec le ministère et les autres partenaires pour arrimer le droit de la famille aux nouvelles réalités sociales.

Le Barreau du Québec rappelle qu’il est important de s’informer sur les implications juridiques du mariage. Pour en savoir davantage sur les conséquences juridiques du mariage :

Le Droit de savoir : www.ledroitdesavoir.ca/voir_segment01.asp?id=2&segment=1
Éducaloi : educaloi.qc.ca/capsules/la-celebration-du-mariage-au-quebec
Consultation gratuite ou à prix modique : www.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/avocat/index.html

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.


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Mise à jour : 15 March 2016