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12 décembre 2016
Projet de loi C-29, Loi no 2 d’exécution du budget de 2016
Le Barreau du Québec dénonce une loi adoptée sans débat suffisant qui affaiblirait les droits des consommateurs
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Montréal, le 12 décembre 2016 ‑ Le Barreau du Québec dénonce le projet de loi C-29, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2016, qui modifiera de façon importante la Loi sur les banques en ayant pour effet d’affaiblir les lois provinciales protégeant les droits des consommateurs. « Les mécanismes de protection du consommateur et les recours à leur disposition pourraient clairement être amoindris si le projet de loi C-29 est adopté dans sa forme actuelle », déclare la bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont, Ad. E.

« C’est directement la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui est notamment mise en cause par le projet de loi C-29. Le Barreau souhaite, à brève échéance, que le gouvernement fédéral freine sa précipitation pour adopter cette loi afin d’engager une réflexion sur les enjeux et les impacts de celle-ci », ajoute Me Prémont. D’autre part, le Barreau souhaite vivement des amendements à cette loi. « Il serait plus que fâcheux de voir une loi fédérale faire reculer des droits acquis en matière de consommation pour les citoyens », rappelle la bâtonnière du Québec.

Non au flou juridique et aux litiges

Le projet de loi C-29 énonce que la section 5 aura « prépondérance » sur toutes les dispositions des lois et des règlements provinciaux en matière de protection des droits des consommateurs qui traitent des sujets visés par cette section du projet de loi. Mais la portée de cette disposition reste à définir. On peut penser que ce seront les tribunaux qui auront à le faire. Voilà qui risque de provoquer une recrudescence des litiges ainsi qu’un flou juridique. Les tribunaux étant déjà engorgés, il importe de ne pas créer inutilement des situations potentiellement litigieuses.

Haro sur les projets de loi omnibus

« Le Barreau du Québec déplore le recours à un projet de loi omnibus, comme c’est le cas pour C-29, afin de modifier de façon significative des orientations législatives sans les débats démocratiques du processus législatif habituel », déclare la bâtonnière Prémont. Pour utiles qu’ils puissent être sous l’angle de la technique législative, les projets de loi omnibus ont souvent pour effet concret, sinon pour objet, de soustraire des mesures parfois contestables à l’attention non seulement des élus, mais aussi de la société civile. L’étude de ces projets de loi omnibus, par leur taille, leur complexité, et l’impact sur plusieurs lois existantes est plus difficile pour les parties prenantes.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit. 


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