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7 avril 2017
Conséquence de l’arrêt Jordan
Le Barreau du Québec déplore l’arrêt des procédures dans un dossier de meurtre

Montréal, le 7 avril 2017 – Le Barreau du Québec déplore que les délais trop longs de la justice ont donné lieu à un nouvel arrêt des procédures dans un dossier où, cette fois, un meurtre a été commis. Un juge de la Cour supérieure a en effet dû mettre un terme aux procédures contre Sivaloganathan Thanabalasingham, accusé du meurtre de sa conjointe, en raison de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, lequel prescrit des délais pour le traitement des dossiers judiciaires.

Devant cette navrante première au Québec, dans un dossier de violence conjugale où il y a eu décès, la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E., répète que « tous les efforts doivent être déployés afin qu’on n’ait plus à subir des arrêts de procédures qui ont pour conséquence grave de miner la confiance des citoyens dans la justice », ajoute Me Prémont. « D’ailleurs, la ministre de la Justice canadienne, madame Jody Wilson-Raybould, n’a aucune raison pour ne pas procéder à la nomination des juges d’instances fédérales au Québec. »

Des postes à combler à la Cour supérieure du Québec

Depuis plusieurs mois, le Barreau du Québec multiplie les démarches auprès de la ministre fédérale de la Justice pour que le processus de nomination des juges d’instances fédérales soit complété avec célérité. La Cour supérieure du Québec est présentement en attente de quatre postes à être comblés, postes vacants depuis plusieurs mois, ainsi que de huit postes à être créés selon la Loi sur les juges.

« Le Barreau du Québec considère que la présente situation ne peut plus durer et qu’il faut que tous les juges soient nommés afin de remédier aux délais de nos tribunaux », souligne la bâtonnière.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 26 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.


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