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13 avril 2017
Légalisation du cannabis au Canada
Le Barreau du Québec contribuera à l’établissement d’un cadre juridique clair
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Montréal, le 13 avril 2017 – Le Barreau du Québec accueille positivement la plupart des principes présentés dans le projet de loi sur le cannabis et dévoile quelques-uns des commentaires préliminaires de son groupe de réflexion, dans le meilleur intérêt de la protection du public. « Le gouvernement a tenu compte, de manière générale, des recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la règlementation du cannabis. Il est important, tant pour la sécurité que la santé publique, que des règles claires régissent cette nouvelle réalité. Nous veillerons au grain pour contribuer au meilleur encadrement juridique possible et au respect de la primauté du droit », fait remarquer la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.

Plusieurs aspects et considérations devront être analysés, notamment : l’encadrement réglementaire lié à la consommation, la production et la distribution afin d’éviter la prise de contrôle du marché par le crime organisé; l’application de sanctions en cas de non-respect des normes établies par la loi; la protection des mineurs, qui sont parmi les personnes les plus vulnérables, comme on fait actuellement pour la vente d’alcool et de cigarettes.

À la lumière des premières constatations, le Barreau du Québec émet des commentaires et des recommandations préliminaires afin d’alimenter la réflexion et d’éclairer les décisions à venir. « En marge de cette annonce historique, nous suivrons de près l’arrimage nécessaire des effets de la loi, en ce qui concerne les compétences partagées entre le fédéral et les provinces. À cet égard, nous constatons que la mise en vigueur prévue pour juillet 2018 semble un délai raisonnable pour permettre au Québec de procéder aux ajustements législatifs qui seraient requis, » précise la bâtonnière Prémont. Cependant, le Barreau invite le gouvernement fédéral à être sensible à toute demande de prolongation justifiée afin de s’assurer que tout soit en place pour protéger adéquatement les citoyens lors de l’entrée en vigueur de ce projet de loi.

Également, le Barreau du Québec voit d’un bon œil la formation d’un comité interministériel conjoint avec l’Ontario dans l’esprit de partager les meilleures pratiques et de consolider les approches. « C’est une excellente initiative et le Barreau offre sa collaboration au comité afin d’alimenter les discussions et de contribuer aux travaux, » se réjouit la bâtonnière.

De plus, parmi les enjeux soumis à l’étude du groupe de réflexion, le Barreau du Québec croit qu’il est sage de ne pas fixer un âge minimal trop élevé afin d’éviter de criminaliser indument les personnes mineures. Le Barreau estime prudent d’imposer la règle de tolérance zéro pour les jeunes conducteurs. L’établissement d’un taux limite de THC dans le sang facilitera l’application de la loi et la démonstration de facultés affaiblies par la drogue.

En matière de publicité, de promotion et de marketing, le Barreau estime qu’il s’agit d’une compétence partagée et que le gouvernement fédéral a fait le bon choix de s’inspirer des régimes du tabac et de l’alcool. « Nous saluons l’investissement de 9,6 millions de dollars sur cinq ans pour des campagnes d’éducation et de sensibilisation fondée sur des données probantes. Qu’elles soient mises en œuvre immédiatement en prévision de l’entrée en vigueur de la loi », ajoute Me Prémont.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 26 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.


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