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19 juillet 2017
Communiqué
Un renvoi à la Cour d’appel est nécessaire

Montréal, le 19 juillet 2017 – Les juges de la Cour supérieure ont initié une procédure judiciaire contre la Procureure générale du Québec et la Procureure générale du Canada afin d’obtenir un jugement déclaratoire sur leur compétence en matière civile.

« À l’heure où le Barreau du Québec et l’ensemble des citoyens demeurent préoccupés par les conséquences de l’arrêt Jordan et par la question d’un meilleur accès à la justice, nous estimons que le moment est loin d’être idéal pour une telle procédure », déclare le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin.

« Dans les circonstances, le Barreau demande à ce que ce recours soit référé directement à la Cour d'appel afin d’accélérer le processus », ajoute Me Grondin.

Le Barreau du Québec ne se positionnera pas, par ailleurs, sur le fond de ce dossier et ne fera aucun commentaire public.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 26 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit. 


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