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12 septembre 2017
Projet de loi C-45
Le Barreau du Québec recommande des modifications pour bonifier le projet de loi

Montréal, le 12 septembre 2017 – Le Barreau du Québec présente aujourd’hui, devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes à Ottawa, ses recommandations sur le projet de loi C-45, établissant notamment la Loi sur le cannabis.

Sans prendre position sur l’opportunité de légaliser le cannabis, le Barreau accueille favorablement la Loi sur le cannabis, lequel propose des mesures claires et complètes sur la production, la distribution et la vente du cannabis. Le Barreau tient toutefois à rappeler que même si le cannabis est appelé à devenir un produit de consommation légal, on lui reconnaît toujours certains effets néfastes. « L’usage et l’écoulement du temps nous permettront de déterminer si le choix de société que représente l’adoption d’une telle loi devra être bonifié, maintenu ou renversé », souligne le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin.

Plus de ressources à la recherche pour prévenir, éduquer et sensibiliser le public

« Au premier chef, notre préoccupation concerne l’importance de développer des mesures de sensibilisation, d’information et d’éducation juridique auprès du public et des jeunes, particulièrement ceux entre 14 et 24 ans, puisqu’ils sont les plus grands consommateurs de cannabis », précise Me Grondin. « Les jeunes devraient être davantage ciblés par les efforts de sensibilisation, mais surtout de prévention », insiste le bâtonnier Grondin.

De manière générale, le souci du Barreau est de permettre aux citoyens de faire des choix éclairés quant à la consommation de cannabis à des fins récréatives. C’est pourquoi l’Ordre estime qu’il sera nécessaire d’allouer des fonds et des ressources supplémentaires pour poursuivre la recherche, dans une perspective préventive et pédagogique.

Ne pas criminaliser les mineurs

Le Barreau du Québec juge qu’on ne doit pas criminaliser les personnes mineures pour des comportements qui sont permis chez les adultes. « La Loi sur la justice pénale pour adolescents établit le principe que les adolescents ne doivent pas se voir attribuer une peine plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas d’un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances semblables », rappelle le bâtonnier Grondin. « Pour ces raisons et par souci de cohérence, nous considérons qu’il est préférable d’interdire la possession de 30 grammes et moins de cannabis chez les jeunes à l’aide d’une infraction pénale, par exemple en leur octroyant une contravention, afin de leur éviter les conséquences d’une condamnation criminelle », déclare le bâtonnier Grondin. « Il faut se rappeler qu’il s’agit d’une population particulièrement vulnérable, qui doit être protégée adéquatement. »

Des normes plus strictes d’emballage et d’étiquetage

Pour le Barreau, des normes strictes d’étiquetage sont nécessaires pour atteindre les objectifs d’information, de prévention et de dissuasion, qui doivent encadrer le cannabis au Québec dans son ensemble. Alors que le projet de loi C-45 prévoit un emballage simple, le Barreau du Québec demande au gouvernement fédéral une norme nationale plus stricte comprenant des informations et des images dissuasives, à l’instar de ce qui se fait actuellement pour le tabac.

Clarification de la notion de dossier judiciaire

La Loi sur le cannabis prévoit qu’un agent de la paix peut, dans certains cas, imposer une contravention à une personne qui commet une infraction en lien avec le cadre juridique proposé. Le paiement de la contravention emporte une inscription dans le « dossier judiciaire » de la personne.

Le Barreau estime que la notion de dossier judiciaire devrait être clarifiée afin de connaître les conséquences pratiques et légales qui découlent d'un tel dossier et de toute inscription qui y sera apposée. Par ailleurs, il y aurait lieu de prévoir un régime de sanction pour toutes infractions aux obligations de classification et d’utilisation de ce dossier.

Faire preuve de souplesse dans l’échéancier annoncé

Si le projet de loi C-45 est adopté, certaines provinces dont le Québec ont manifesté leur volonté de légiférer dans le respect des compétences qui leur sont dévolues par la Constitution canadienne. Afin de légiférer de manière utile et informée, le gouvernement du Québec doit identifier les consensus qui se dégagent au sein de la société québécoise et dans les différents groupes d’experts. Puisque cette démarche requiert du temps, le Barreau souhaite que le gouvernement fédéral fasse preuve de souplesse, au besoin, dans la mise en œuvre de l’échéancier annoncé pour l’entrée en vigueur de C-45, soit en juillet 2018. Il s’agirait là d’une belle démonstration de fédéralisme coopératif à l’endroit des gouvernements provinciaux du Canada, le tout, dans un souci de prévisibilité juridique au bénéfice des citoyens.

Pour prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec, cliquez ici.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 26 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit. 


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