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19 septembre 2017
Conduite avec facultés affaiblies
Le Barreau du Québec s’oppose au projet de loi C-46

Montréal, le 19 septembre 2017 – Le Barreau du Québec craint que plusieurs des aspects du projet de loi C-46 en matière d’infractions pour conduite avec facultés affaiblies soient contestés devant les tribunaux. « Les objectifs du projet de loi C-46 sont tout à fait louables », affirme le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin. « Mais la mise en œuvre du projet de loi nous apparaît très problématique et, pour cette raison, nous nous opposons à la plupart des modifications proposées », poursuit-il.

Atteinte au droit à une défense pleine et entière

Le projet de loi C-46 semble introduire une présomption de fiabilité quasi incontestable relativement aux éthylomètres approuvés. Le projet de loi est susceptible de limiter de manière déraisonnable la possibilité, pour la défense, de contester la fiabilité des résultats des échantillons d’haleine. Ultimement, cela pourrait porter atteinte au droit à une défense pleine et entière.

Règle de type tolérance zéro et pouvoirs accrus aux policiers

D’autre part, le projet de loi C-46 prévoit une nouvelle infraction, soit la « capacité de conduire affaiblie à quelconque niveau ». Cette nouvelle disposition est, en somme, une règle de type « tolérance zéro ».

Par ailleurs, le Barreau du Québec est vivement préoccupé par les nouveaux pouvoirs accordés aux policiers en matière de dépistage obligatoire et d’échantillonnage de substances corporelles et de sang. Le projet de loi modifie la durée au cours de laquelle un citoyen pourra être accusé de conduite avec facultés affaiblies.

Rappelons que le Barreau exposait ses commentaires aujourd’hui au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, à Ottawa, sur le projet de loi C-46, la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications à d’autres lois.

Pour prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec, cliquez ici.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 26 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit. 


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