Web-pro

Accueil  >  Activités médias et positions  >  Lettres aux médias

Activités médias et positions

Lettres aux médias


Retour à la liste des lettres médias
20 novembre 2012
Au nom de la liberté d’expression...
Voir aussi

L’actualité récente nous a donné à nouveau des exemples où la retenue a fait défaut alors que certains commentateurs se sont permis, dans les médias, d’opiner sur les règles de droit applicables et de commenter la preuve, alors que les affaires en cause n’étaient même pas terminées en première instance et qu’il avait été annoncé qu’elles seraient portée en appel.

Le Code de déontologie journalistique du Conseil de presse du Québec prévoit que dans sa couverture des affaires judiciaires, la presse […] doit éviter d’entraver le cours de la justice et de préjuger de l’issue d’une cause. La couverture médiatique des affaires judiciaires ne doit pas résulter de quelconque manière en un « procès par les médias ». Une disposition analogue se retrouve dans le Code de déontologie des avocats.

De manière générale, ces deux dispositions appellent avocats et journalistes à ne pas entraver le cours de la justice par des commentaires inappropriés. Plus particulièrement, ces deux dispositions consacrent la règle du sub judice, expression qui signifie que l’affaire en question est actuellement placée sous la considération d’un juge. Cette règle interdit de commenter une affaire qui est devant un tribunal et ce, pendant toutes les étapes d’un appel jusqu’au règlement final de celle-ci.

Cette règle n’interdit pas de rendre compte de manière factuelle d’une instance judiciaire, pourvu que le commentaire n’ait pas pour effet d’usurper le rôle du tribunal en préjugeant de l’affaire. La règle est violée dans le cas d’une déclaration qui enjoint au tribunal de prendre une certaine décision, qui fait état des forces ou des faiblesses d’un jugement porté en appel ou susceptible de l’être, ou d’un dossier dont la justice est saisie.

Ce principe existe essentiellement pour assurer l’indépendance et l’impartialité du tribunal. Elle existe aussi afin d’établir et de maintenir un climat de sérénité autour de toute affaire judiciarisée, qui permet aux parties de présenter leur cause sans entrave et sans pression externe, et au juge de rendre sa décision en toute quiétude. Cette règle existe finalement afin d’éviter que ceux qui ont l’oreille du public puissent nuire par leurs propos à l’appareil judiciaire.

Récemment, nous avons pu lire plusieurs textes et des commentaires qui minent la confiance du public dans l’appareil judiciaire. De par leur devoir de réserve, les juges ne peuvent se défendre à leur encontre sur la place publique. Il serait d’ailleurs inapproprié qu’ils descendent dans l’arène. Une raison de plus qui milite en faveur du respect de la règle du sub judice et qui invite à y penser à deux fois avant d’attaquer un jugement et surtout un juge qui ne peut se défendre.

Il appartient donc aux barreaux, dans leur rôle de protecteur de l’état de droit, d’intervenir et de faire œuvre d’éducation afin d’éviter que de tels commentaires se poursuivent. Le contrat social repose sur le respect du rôle de chacun. Il faut que les citoyens soient bien informés et qu’ils aient confiance en leur système de justice. C’est la responsabilité de tous — des médias en particulier — de ne pas miner les institutions qui sont le ciment de notre société.

Encore lundi matin, il était rapporté que Mme Hélène de Kovachich, présidente du Tribunal administratif du Québec, faisait l’objet d’une mutinerie de la part de ses juges administratifs, ce qui était aussitôt démenti par le président de l’association regroupant ces derniers.

Il y également lieu de s’inquiéter du rapprochement qui est parfois fait avec l’engagement politique qu’un juge a pu avoir avant d’être nommé. De tels raccourcis portent atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la magistrature.

Ces attaques menacent l’état de droit. Sans état de droit, il n’y a plus de démocratie et sans démocratie, il n’y a plus de liberté d’expression… Il faut se le rappeler !

Nicolas Plourde, bâtonnier du Québec

Gérald R. Tremblay, ancien bâtonnier du Québec et actuel président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Caroline Ferland, présidente de l'Association du Barreau canadien – Division Québec

Montréal, le 20 novembre 2012



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisations

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : 22 November 2012