Web-pro

Accueil  >  Activités médias et positions  >  Lettres aux médias

Activités médias et positions

Lettres aux médias


Retour à la liste des lettres médias
23 avril 2015
Gare au tribunal de l'opinion

Certaines tribunes se sont récemment activées en raison d’une plainte disciplinaire logée par le Barreau du Québec contre l’un de ses membres, prétendument en raison d’une demande de traduction d’un jugement de la Cour supérieure. Ces tribunes reprochaient aussi au juge en chef de cette Cour d’avoir initié la demande d’enquête auprès du Syndic du Barreau du Québec.

Les faits évoqués par cette dénonciation médiatique et repris plus tard par certains organismes et même par certains élus ne sont toutefois pas justes.

Soyons clair : le Barreau du Québec n’a jamais déposé de plainte disciplinaire à l’encontre d’un de ses membres au motif qu’il aurait demandé la traduction d’un jugement.

D’ailleurs, à ce sujet, les demandes de traduction, du français vers l’anglais ou de l’anglais vers le français, sont choses courantes dans les palais de justice et n’émeuvent personne.

Cette assertion étant faite, d’aucuns pourraient se demander s’il existe ou non une plainte disciplinaire pour un motif autre qu’une demande de traduction de jugement et, dans l’affirmative, pour quelles raisons le Barreau du Québec n’a pas rectifié publiquement les allégations erronées véhiculées sur plusieurs tribunes.

La réponse en est fort simple : la loi ne permet pas au Barreau de communiquer les éléments de fond d’un dossier ou de discuter du contenu d’une plainte disciplinaire tant et aussi longtemps que celle-ci n’acquiert pas l’autorité de la chose publique et ce, même si elle est discutée publiquement par le principal intéressé.

Or, la loi (le Code des professions du Québec) stipule qu’une plainte n’acquiert un caractère public qu’à compter de la tenue de la première journée d’audience du Conseil de discipline sur cette plainte. Ce n’est donc qu’à compter de cette première journée d’audience qu’elle deviendra officiellement publique et que les médias pourront être informés de sa teneur. Ils pourront d’ailleurs assister aux audiences du Conseil de discipline, à moins qu’un huis clos ne soit ordonné par cette instance décisionnelle indépendante.

Cela dit, le professionnel visé par la plainte peut toujours la commenter publiquement avant même que celle-ci ne devienne publique. Il s’agit de son droit le plus strict. Toutefois, si ses propos sur la nature de la plainte sont faux ou inexacts, l’Ordre professionnel ne peut les rectifier publiquement, tant et aussi longtemps que la plainte ne possède pas le caractère public défini plus haut. C’est pourquoi, j’invite les médias, dans les circonstances, à la prudence.

L’observation absolue de la législation, de la primauté du droit et de la saine administration de la justice n’est pas une mince tâche et rien n’est parfait. Tout en admettant que la justice elle-même soit perfectible, j’estime pour ma part que les valeurs québécoises résident encore dans le respect de la loi, de nos institutions, de leurs représentants et du système de justice, afin que celle-ci puisse sereinement suivre son cours.

Bernard Synnott, bâtonnier du Québec
Montréal, le 23 avril 2015



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Wed Jun 10 09:44:07 EDT 2015