Positions 2012 - Positions du Barreau - Activités médias et positions

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Activités médias et positions

Positions du Barreau en 2012

Documents reliés

Bilan de l'état de droit au Québec

Politique relative à l’intervention du Barreau aux débats judiciaires

Voir aussi

L'action internationale du Barreau

Comment le Barreau contribue aux grands débats de société

Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par le bâtonnier ou le Comité exécutif du Barreau.

Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.

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Date	Objet	Sujet principal traité	Type et téléchargement	Adressé à
16 mai 2012	Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public	Port du masque	Lettre (50 Ko)	Président de la Commission de la sécurité publique
10 mai 2012	Projet de loi C-38 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures	Budget	Lettre (39 Ko)	Comité sénatorial des finances nationales Ministre des finances
9 mai 2012	Projet de loi 61 - Loi sur les comptables professionnels agréés	Comptables	Lettre (37 Ko)	Ministre de la Justice du Québec
7 mai 2012	Projet de loi 71 - Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique	Milieu humide ou hydrique	Lettre (44 Ko)	Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
4 mai 2012	Projet de loi 59 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé	Dossier santé	Lettre (42 Ko)	Président de la Commission de la santé et des services sociaux
1^er mai 2012	Projet de loi 64 - Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale	SARPA	Lettre (40 Ko) Avis aux membres	Ministre de la Justice du Québec
24 avril 2012	Projet de loi 57 — Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives	Cinémomètres photographiques	Lettre (42 Ko)	Ministre des Transports
20 avril 2012	Projet de loi C-31- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration	Immigration	Lettre (70 Ko)	Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
23 février 2012	Projet de loi C-26 – Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)	Arrestation par des citoyens	Lettre (134 Ko)	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
6 février 2012	Projet de loi 46 – Loi concernant les enquêtes policières indépendantes	Enquêtes policières	Lettre (44 Ko) Communiqué de presse	Ministre de la Sécurité publique
2 février 2012	Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile	Procédure civile	Mémoire (2,9 Mo) Communiqué de presse	Commission des institutions
23 janvier 2012	Projet de loi C-384 - Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)	Justice pénale	Lettre (33 Ko)	Bureau de la Colline, Chambre des communes
16 janvier 2012	Observations du Barreau du Québec concernant la rémunération des juges de nomination fédérale	Rémunération des juges	Lettre (74 Ko)	Président, Commission d’examen de la rémunération des juges
10 janvier 2012	Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale	Médiation familiale	Lettre (45 Ko)	Ministre de la justice du Québec