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Positions du Barreau en 2017

 
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Les positions du Barreau sont préparées par le Secrétariat de l'Ordre et affaires juridiques avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par la bâtonnière ou le Conseil d'administration du Barreau.

Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.

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Date Objet Sujet principal traité Type et téléchargement Adressé à
30 mars 2017 Projet de loi S-202 — Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) Autorité parentale

PDF Lettre (120 Ko)

Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
24 mars 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-37 — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois Sites de consommation supervisée

PDF Mémoire (304 Ko)

Ministre de la Santé du Canada

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

24 mars 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-38 — Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) Traite de personnes (peines consécutives)

PDF Mémoire (274 Ko)

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
24 mars 2017 Projet de loi S-230 — Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) Facultés affaiblies

PDF Lettre (178 Ko)

Sénateur du Canada
28 février 2017 Projet de loi S-231 intitulé Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Protection des sources journalistiques

PDF Mémoire (271 Ko)

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
22 février 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Droit municipal

PDF Mémoire (334 Ko)

Commission de l'aménagement du territoire
21 février 2017 Grève des juristes de l’État (LANEQ) Juristes de l'État

PDF Lettre (178 Ko)

Premier ministre du Québec
21 février 2017 Projet de loi S-3 intitulé Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) Loi sur les Indiens

PDF Lettre (143 Ko)

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
17 février 2017 Projet de loi S-215 — Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) Modifications au Code criminel (crimes violents contre les femmes autochtones)

PDF Lettre (114 Ko)

Sénatrice du Canada
17 février 2017 Projet de loi S-217 — Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) Modifications au Code criminel (détention sous garde)

PDF Lettre (129 Ko)

Sénateur du Canada
17 février 2017 Projet de loi C-32 — Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel Abrogation de l’article 159 du Code criminel

PDF Lettre (123 Ko)

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
16 février 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 96 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes Modifications au Code civil du Québec et de la Loi sur le Curateur public (protection des personnes vulnérables)

PDF Mémoire (307 Ko)

Ministre de la Famille
18 janvier 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Droit de la personne

PDF Mémoire (352 Ko)

PDF Communiqué

Commission des relations avec les citoyens de l'Assemblée nationale du Québec


              

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Mise à jour : Thu Mar 30 11:00:18 EDT 2017