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Positions du Barreau en 2008
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Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par le bâtonnier ou le Comité exécutif du Barreau.
Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.
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| Date | Objet | Sujet principal traité | Type et téléchargement | Adressé à |
|---|---|---|---|---|
| 10 novembre2008 | Élaboration d'un cadre pour gouverner les initiatives transfrontalières intégrées d'application de la loi | Initiatives transfrontalières intégrées |  Lettre (56 Ko) |
Ministère de la Justice du Canada, Section de la politique en matière de droit pénal |
| 4 novembre 2008 | Complément aux commentaires du Barreau du Québec - Projet de loi 92 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection | Environnement | Lettre (36 Ko) |
Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs |
| Octobre 2008 | Mémoire du Barreau du Québec sur le phénomène de l'itinérance au Québec | Itinérance | Mémoire (1,1 Mo) Communiqué de presse |
Commission des Affaires sociales |
| 20 octobre 2008 | Document de travail - L'occupation du territoire forestier québécois et la constitution des sociétés d'aménagement des forêts | Environnement | Lettre (60 Ko) |
Présidente de la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale |
| 8 octobre 2008 | Projet de loi 99 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics | Poursuites-bâillons (SLAPP) | Document (76 Ko) Communiqué de presse |
Ministre de la Justice et de la Sécurité publique |
| 30 septembre 2008 | Déclaration du Barreau du Québec dans l’affaire Khadr | Omar Ahmed Khadr | Déclaration Communiqué de presse |
|
| 18 septembre 2008 | Projet de loi 92 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection | Environnement | Lettre (89 Ko) Communiqué de presse |
Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs |
| 25 juillet 2008 | Programme de contestation judiciaire | Programme de contestation judiciaire | Lettre (51 Ko) |
Premier ministre du Canada |
| 21 juillet 2008 | Nomination au poste de juge à la Cour suprême du Canada | Nomination des juges | Lettre (78 Ko) |
Premier ministre du Canada |
| 10 juillet 2008 | Proposition visant la modification du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) | Immigration | Lettre (109 Ko) |
Directeur général, Citoyenneté et Immigration Canada |
| 7 juillet 2008 | Examen de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (2008) | Enfance / Jeunesse | Lettre (51 Ko) |
Ministre de la justice et Procureur général du Canada |
| 26 juin 2008 | Projet de loi C-537 - Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé) | Foetus | Lettre (102 Ko) |
Chambre des communes, Ottawa |
| 25 juin 2008 | Projet de loi C-519 - Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne) | Sévices graves à la personne | Lettre (108 Ko) |
Chambre des communes, Ottawa |
| 19 juin 2008 | Projet de loi C-528 - Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) | Discrétion judiciaire | Lettre (86 Ko) |
Chambre des communes, Ottawa |
| 18 juin 2008 | Projet de loi no 91 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires | Administration de la justice | Lettre (34 Ko) |
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général |
| 18 juin 2008 | Projet de loi C-423 - Loi modifiant la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie) | Enfance / Jeunesse | Lettre (108 Ko) |
Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, Ottawa |
| 5 juin 2008 | Projet de loi 47 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers | Valeurs mobilières | Lettre (25 Ko) |
Ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor du Québec |
| 30 mai 2008 | Projet de loi S-209 - Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) | Enfance / Jeunesse | Lettre (53 Ko) |
Ministre de la justice et procureur général du Canada |
| 30 mai 2008 | Projet de loi C-484 - Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d'un enfant non encore né au cours de la perpétration d'une infraction) | Foetus | Lettre (60 Ko) |
Mme la sénatrice Céline Hevieux-Payette |
| 30 mai 2008 | Projet de loi C-53 - Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) | Vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus | Lettre (37 Ko) |
Ministre de la justice et procureur général du Canada |
| 23 mai 2008 | Tribunal en santé mentale | Santé mentale | Lettre (40 Ko) |
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général |
| 21 mai 2008 | Commentaires détaillés concernant le rapport du Commissaire au lobbyisme | Lobbyisme | Lettre (79 Ko) |
Président de la Commission des finances publiques |
| 9 mai 2008 | Projet de loi 70 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l’assurance maladie et la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec | Dossier électronique | Lettre (47 Ko) |
Ministre de la Santé et des Services sociaux |
| 9 mai 2008 | Consultations en regard de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme | Lobbyisme | Lettre (60 Ko) |
Président de la Commission des finances publiques |
| 9 mai 2008 | Projet de loi C-30 – Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence | Tribunal des revendications | Lettre (46 Ko) |
Honorable Charles Strahl, député de la Chambre des communes |
| 8 mai 2008 | Projet de loi C-523 - Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et d’autres lois en conséquence | Immigration | Lettre (53 Ko) |
Député de Mississauga-Erindale |
| 8 mai 2008 | Projet de loi C-50 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget | Budget fédéral | Lettre (51 Ko) |
Ministre des Finances du Canada |
| 25 avril 2008 | Projet de loi 64 - Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives | Autorité des marchés financiers | Lettre (66 Ko) |
Ministre des Finances du Québec |
| 15 avril 2008 | Réforme de la Loi sur les compagnies – Document de consultation | Compagnies | Lettre (41 Ko) |
Directeur général de l'encadrement du secteur financier |
| 9 avril 2008 | Consultants en immigration au fédéral | Immigration | Lettre (57 Ko) |
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
| 25 mars 2008 | Projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne | Égalité entre les sexes | Lettre (38 Ko) Communiqué de presse |
Ministre de la culture, des communications et de la condition féminine |
| 11 mars 2008 | Sélection des membres des tribunaux administratifs - Consultation du Barreau en regard du représentant du milieu juridique | Tribunaux administratifs | Lettre (38 Ko) |
Secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs |
| 20 février 2008 | Projet de loi C-2 - Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence | Code criminel | Lettre (94 Ko) |
Sénatrice Joan Fraser |
| 19 février 2008 | Projet de loi 60 - Loi modifiant la Loi sur la police | Police | Lettre (26 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec |
| 19 février 2008 | Projet de loi C-26 - Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence | Drogues et autres substances | Lettre (65 Ko) |
Ministre de la Justice du Canada |
| 8 février 2008 | Rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale 2006 | Égalité entre les sexes | Lettre (82 Ko) Communiqué de presse |
Présidente, Commission de l'Économie et du travail |
| 1er février 2008 | Mémoire sur le document intitulé « Rapport d’évaluation de la Loi portant sur la réforme du Code de procédure civile » | Code de procédure civile | Mémoire (1,4 Mo) Communiqué de presse |
|
| 1er février 2008 | Projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne | Égalité entre les sexes | Lettre (103 Ko) |
Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine; Président de la Commission des affaires sociales |
| 1er février 2008 | Consultation générale et audiences publiques au sujet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique - Les poursuites-bâillons (SLAPP) | Poursuites-bâillons (SLAPP) | Lettre (51 Ko) Communiqué de presse |
Présidente de la Commission des institutions |
| 1er février 2008 | Le Barreau du Québec intervient auprès du gouvernement canadien pour réclamer le rapatriement d'Omar Ahmek Khadr. Il joint ainsi sa voix à d'autres organisations qui dénoncent la situation dans laquelle se retrouve M. Khadr. | Omar Ahmed Khadr | Lettre |
Ministre des Affaires étrangères |
| 17 janvier 2008 | Projet de loi C-25 - Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents | Enfance / Jeunesse | Lettre (59 Ko) |
Ministre de la justice et Procureur général du Canada |
| 15 janvier 2008 | Observations du Barreau du Québec concernant la rémunération des juges | Rémunération des juges | Lettre (132 Ko) |
Président du Comité de la rémunération des juges |
| 14 janvier 2008 | Projet de loi C-24 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) | Enregistrement des armes à feu | Lettre (91 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique |
