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Positions du Barreau en 2009
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Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par le bâtonnier ou le Comité exécutif du Barreau.
Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.
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| Date | Objet | Sujet principal traité | Type et téléchargement | Adressé à |
|---|---|---|---|---|
| 9 décembre 2009 | Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires) | Travailleurs étrangers temporaires |  Lettre (46 Ko) |
Développement des politiques et programmes pour les résidents temporaires, directrice |
| 8 décembre 2009 | Politique de Ressources humaines et Développement des compétences relativement à l’intervention des avocats en matière d’immigration | Immigration | Lettre (33 Ko) |
Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences |
| 4 décembre 2009 | Avant projet de loi - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matières d’adoption et d’autorité parentale | Adoption et autorité parentale | Lettre (159 Ko) |
Ministre de la Justice |
| 24 novembre 2009 | Pojet de loi 53 - Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles | Reconnaissance des compétences professionnelles | Lettre (52 Ko) |
Ministre responsable de l’application des lois professionnelles |
| 18 novembre 2009 | Projet de loi 58 - Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines | Aménagement et urbanisme | Lettre (54 Ko) |
Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire |
| 3 novembre 2009 | Projet de loi 63 - Loi sur les sociétés par actions | Sociétés par actions | Lettre (67 Ko) |
Assemblée nationale, président de la Commission des finances publiques |
| 15 octobre 2009 | Projet de loi 60 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives | Protection du consommateur | Lettre (58 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec |
| 2 octobre 2009 | Projet de loi 48 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale | Éthique et déontologie | Lettre (60 Ko) |
Commission des institutions, président |
| 1er octobre 2009 | Projet de loi C-35 - Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États (Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme) | Terrorisme Immunité des États |
Lettre (41 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique |
| 22 septembre 2009 | Projet de loi 15 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires | Administration de la justice | Lettre (39 Ko) |
Commission des Institutions, secrétaire |
| 6 août 2009 | Consultation sur le régime de rentes du Québec | Régime des rentes du Québec | Lettre (67 Ko) |
Commission des Institutions, secrétaire |
| 15 juillet 2009 | Projet de loi C-388 - Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) | Discrétion judiciaire | Lettre (108 Ko) |
Chambre des communes, député de la circonscription de Windsor – Tecumseh |
| 15 juillet 2009 | Projet de loi C-42 – Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves) | Peines d'emprisonnement avec sursis | Lettre (87 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 15 juillet 2009 | Projet de C-391 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) | Abrogation du registre des armes d’épaule | Lettre (235 Ko) |
Chambre des communes, députée de la circonscription de Portage-Lisgar |
| 15 juillet 2009 | Projet de loi C-34 – Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels) | Délinquants sexuels - Banque de données génétiques | Lettre (39 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique du Canada |
| 15 juillet 2009 | Projet de loi C-31 – Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence | Discrétion judiciaire, télémandat, interception des communications | Lettre (48 Ko) |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
| 15 juillet 2009 | Projet de loi C-422 – Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence | Divorce - Garde partagée | Lettre (67 Ko) |
Chambre des communes, député de Saskatoon - Wanuskewin |
| 15 juillet 2009 | Projet de loi C-36 - Loi modifiant le Code criminel (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves) | Clause de dernière chance | Lettre (49 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 15 juillet 2009 | Projet de loi C-362 - Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité) | Vol d'identité | Lettre (35 Ko) |
Chambre des communes, d éputé de la circonscription de Guelph |
| 15 juillet 2009 | Entente entre Montréal International et le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) | Immigration | Lettre (35 Ko) |
Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles |
| 16 juin 2009 | Rapport du Comité interministériel sur l’encadrement éthique de la recherche et la protection des sujets de recherche (décembre 2007) | Éthique | Lettre (40 Ko) |
Sous-ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux |
| 15 juin 2009 | Projet de loi 26 – Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée | Procréation assistée | Lettre (62 Ko) |
Ministre de la Santé et des Services sociaux |
| 9 juin 2009 | Projet de loi 43 – Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac | Santé | Lettre (61 Ko) |
Ministre de la Santé et des Services sociaux |
| 8 juin 2009 | Projet de loi 42 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques | Environnement | Lettre (45 Ko) |
Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs |
| 1er juin 2009 | Projet de loi 35 – Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs | Travail | Lettre (50 Ko) |
Ministre du Travail du Québec |
| 22 mai 2009 | Projet de loi S-2 – Loi modifiant la Loi sur les douanes | Douanes | Lettre (40 Ko) |
Sénat du Canada |
| 20 mai 2009 | Projet de loi C-340 – Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (publication de renseignements) | Enfance / Jeunesse | Lettre (38 Ko) |
Chambre des communes, député de la circonscription Dufferin-Caledon, Ontario |
| 20 mai 2009 | Projet de loi C-8 – Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Peuples autochtones | Lettre (40 Ko) |
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits |
| 15 mai 2009 | Rapatriement de M. Abousfian Abdelrazik, citoyen canadien retenu au Soudan | Abousfian Abdelrazik | Lettre (43 Ko) |
Ministre des affaires étrangères |
| 15 mai 2009 | Projet de loi S-5 - Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi sur l’abrogation du registre des armes d’épaule) | Abrogation du registre des armes d’épaule | Lettre (214 Ko) |
Leader du gouvernement au Sénat |
| 15 mai 2009 | Projet de loi C-26 - Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) | Vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus | Lettre (132 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 15 mai 2009 | Projet de loi C-25 - Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) | Détention sous garde | Lettre (47 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 14 mai 2009 | Projet de loi 27 – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection | Environnement | Lettre (45 Ko) |
Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs |
| 6 mai 2009 | Projet de loi C-19 – Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) | Investigation et engagement assorti de conditions | Lettre (38 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 6 mai 2009 | Consultations juridiques à l’établissement de détention de Montréal (Bordeaux) | Consultations juridiques | Lettre (34 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique du Québec |
| 24 avril 2009 | Réforme de dispositions législatives sur les recours collectifs | Recours collectifs | Lettre (846 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec |
| 20 avril 2009 | Traitement judiciaire des troubles de comportement chez les jeunes | Enfance / Jeunesse | Lettre (36 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec Ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec |
| 9 avril 2009 | Projet de loi C-15 - Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois | Drogues et autres substances | Lettre (45 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 8 avril 2009 | Projet de loi 25 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale | Équité salariale | Lettre (45 Ko) |
Président de la Commission de l'Économie et du travail |
| 7 avril 2009 | Projet de loi C-14 - Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) | Crime organisé | Lettre (58 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 3 avril 2009 | Consultants en immigration | Immigration | Lettre (691 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec |
| 3 avril 2009 | Les planifications fiscales agressives | Finances | Lettre (74 Ko) |
Ministre des Finances du Québec |
| 18 mars 2009 | Projet de loi C-301 - Loi modifiant le Code criminel et la loi sur les armes à feu (enregistrement d'armes à feu) | Enregistrement des armes à feu | Lettre (180 Ko) |
Député de la circonscription de Yorkton-Melville à la Chambre des communes |
| 16 mars 2009 | Projet de loi C-291 – Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171) | Immigration | Lettre (108 Ko) |
Député de Jeanne-Le Ber, Chambre des communes |
| 10 mars 2009 | Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – Les poursuites-bâillons (SLAPP) | Poursuites-baîllons (SLAPP) | Lettre (205 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec |
| 4 mars 2009 | Document de consultation : Réforme du droit des associations personnalisées | Droit des associations personnalisées | Lettre (68 Ko) |
Ministre des Finances du Québec |
| 3 février 2009 | Politique du MICC relativement à l'intervention des avocats en matière d'immigration | Immigration | Lettre (86 Ko) |
Directrice générale, ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles |
| 26 janvier 2009 | Sursis ex parte à la Cour fédérale | Pratique professionnelle | Lettre (37 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
