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Positions du Barreau en 2010
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Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par le bâtonnier ou le Comité exécutif du Barreau.
Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.
Téléchargement : le Barreau autorise le téléchargement de ses positions à des fins personnelles, mais n'autorise pas la duplication de ses fichiers PDF sur d'autres serveurs Web. Pour promouvoir les mémoires, lettres, rapports et autres positions du Barreau, nous vous invitons à créer un lien vers le fichier PDF déposé sur le serveur Web du Barreau.
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| Date | Objet | Sujet principal traité | Type et téléchargement | Adressé à |
|---|---|---|---|---|
| 30 novembre 2010 | Projet de loi 128 - Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier | Services monétaires |  Lettre (36 Ko) |
Ministre des Finances du Québec |
| 19 novembre 2010 | Projet de loi C-576 - Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix) | Fausse représentation | Lettre (36 Ko) |
Député du Parti conservateur, circonscription Red Deer / Alberta |
| 19 novembre 2010 | Projet de loi C-565 - Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire) | Arrestation sans mandat | Lettre (96 Ko) |
Députée du NPD, circonscription Trinity—Spadina / Ontario |
| 17 novembre 2010 | Projet de loi C-30 - Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. C. Shoker) | Contrôle du respect de l’interdiction de consommer des drogues ou de l’alcool | Lettre (38 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 17 novembre 2010 | Projet de loi C-23B - Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence (Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves) | Casier judiciaire | Lettre (44 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique du Canada |
| 17 novembre 2010 | Projet de loi C-48 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) | Peines à rabais | Lettre (44 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 11 novembre 2010 | Projet de loi C-5 - Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)) | Sécurité | Lettre (41 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique du Canada |
| 9 novembre 2010 | Projet de loi 121 - Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs | Véhicules hors route | Lettre (327 Ko) |
Ministre délégué aux Transports |
| 5 novembre 2010 | Projet de loi C-49 - Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime | Immigration | Lettre (53 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique du Canada |
| 28 octobre 2010 | Orientations générales de la Commission des lésions professionnelles en matière de remises | Lésions professionnelles | Lettre (42 Ko) |
Président et juge administratif en chef, Commission des lésions professionnelles |
| 20 octobre 2010 | Projet de loi C-35 - Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi sévissant contre les consultants véreux) | Immigration | Lettre (134 Ko) |
Président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration |
| 20 octobre 2010 | L’aide juridique au Québec : une hausse des seuils d’admissibilité est toujours nécessaire | Aide juridique | Rapport (12,6 Mo) |
|
| 15 octobre 2010 | Projet de loi 116 - Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal | Rétroactivité et immunité de poursuite | Lettre (44 Ko) |
Premier ministre du Québec Ministre de la Justice du Québec Ministre des Transports |
| 14 octobre 2010 | Projet de loi C-32 - Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur | Droit d'auteur | Lettre (109 Ko) |
Ministre de l’Industrie du Canada |
| 6 octobre 2010 | Mesures de sécurité au centre de détention de Québec et dans les palais de justice du Québec | Sécurité | Lettre (38 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique du Québec Ministre de la Justice du Québec |
| 1er octobre 2010 |
Préserver la confiance |
Nomination des juges | Mémoire (4,7 Mo)
|
Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges |
| 30 septembre 2010 | Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes | Soins de fin de vie | Mémoire (1,9 Mo) |
Commission de consultation Mourir dans la dignité |
| 21 septembre 2010 | Avis sur l’abrogation du caractère obligatoire du questionnaire long du recensement | Recensement | Lettre (40 Ko) |
Ministre fédéral du Travail |
| 23 juillet 2010 | Projet de loi C-547 – Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire) | Arrestation par le propriétaire | Lettre (37 Ko) |
Député de la circonscription Eglinton-Lawrence, Province de l’Ontario |
| 23 juillet 2010 | Projet de loi C-537 – Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d’infractions perpétrées avec une arme à feu) | Infractions perpétrées avec une arme à feu | Lettre (36 Ko) |
Député de la circonscription Etobicoke-Centre de la province de l’Ontario |
| 20 juillet 2010 | Projet de loi C-522 – Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves) | Sécurité des véhicules automobiles | Lettre (36 Ko) |
Député NDP, circonscription Acadie-Bathurst / Nouveau-Brunswick |
| 15 juillet 2010 | Projet de loi S-7 – Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États | Terrorisme | Lettre (73 Ko) |
Leader du gouvernement au Sénat |
| 15 juillet 2010 | Projet de loi C-558 – Loi modifiant le Code criminel (condition sociale) | Condition sociale | Lettre (36 Ko) |
Députée de Vancouver Est, Colombie-Britannique, Nouveau parti démocratique |
| 15 juillet 2010 | Projet de loi C-531 – Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) | Propagande haineuse | Lettre (34 Ko) |
Porte-parole du Bloc Québécois en matière de condition féminine |
| 15 juillet 2010 | Projet de loi S-10 – Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois | Drogues et autres substances | Lettre (141 Ko) |
Leader du gouvernement au Sénat |
| 15 juillet 2010 | Organisme de réglementation des consultants | Immigration | Lettre (86 Ko) |
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme |
| 21 juin 2010 | Dépôt électronique de demandes auprès de Citoyenneté et Immigration Canada | Immigration | Lettre (37 Ko) |
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme |
| 16 juin 2010 | Commentaires du Barreau du Québec concernant la révision triennale de la Loi sur la protection de la jeunesse | Enfance / Jeunesse | Commentaires (248 Ko) |
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| 11 juin 2010 | Projet de loi C-22 - Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne) | Enfance / Jeunesse | Lettre (37 Ko) |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
| 10 juin 2010 | Mémoire en réponse à la consultation sur le profilage racial de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Profilage racial | Mémoire (589 Ko) |
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 9 juin 2010 | Projet de loi S-6 - Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves) | Crimes les plus graves | Lettre (33 Ko) |
Leader du gouvernement au Sénat |
| 8 juin 2010 | Projet de loi S-204 - Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) | Enfance / Jeunesse | Lettre (100 Ko) |
Sénat du Canada |
| 8 juin 2010 | Projet de loi S-215 - Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) | Terrorisme | Lettre (36 Ko) |
Sénat du Canada |
| 8 juin 2010 | Projet de loi C-16 - Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves) | Détention à domicile | Lettre (110 Ko) |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
| 8 juin 2010 | Projet de loi C-17 - Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) (Loi sur la lutte contre le terrorisme) | Terrorisme | Lettre (92 Ko) |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
| 8 juin 2010 | Projet de loi C-21 - Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) | Peines pour fraude | Lettre (38 Ko) |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
| 31 mai 2010 | Projet de loi S-9 - Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) | Biens criminellement obtenus | Lettre (33 Ko) |
Leader du gouvernement au Sénat |
| 31 mai 2010 | Tribunal des droits de la personne | Droits de la personne | Lettre (55 Ko) |
Ministre de la justice du Québec |
| 21 mai 2010 | Projet de loi S-4 - Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Premières nations | Lettre (33 Ko) |
Comité sénatorial des droits de la personne |
| 13 mai 2010 | Projet de loi C-4 - Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)) | Enfance / Jeunesse | Lettre (51 Ko) |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| 7 mai 2010 | Projet de loi C-11 - Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales | Immigration | Lettre (62 Ko) |
Président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration |
| 7 mai 2010 | Projet de règlement sur les consultants en immigration - Commentaire additionnel > | Immigration | Lettre (36 Ko) |
Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles |
| 30 avril 2010 | Modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport – Document de travail | Facultés affaiblies | Lettre (74 Ko) |
Consultation sur la conduite avec facultés affaiblies - Section de la politique en matière de droit pénal - Ministère de la Justice |
| 30 avril 2010 | Projet de loi 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements Voir mémoire Les droits fondamentaux : une protection pour toutes et tous en date du 18 décembre 2007. |
Droits fondamentaux | Lettre (58 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec |
| 27 avril 2010 | Projet de loi S-2 - Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels) | Victimes | Lettre (43 Ko) |
Leader du gouvernement au Sénat |
| 21 avril 2010 | Me Richard Warman | Droits de la personne | Lettre (63 Ko) |
Président de la Chambre des communes |
| 21 avril 2010 | Projet de loi 196 - Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois | Protection des dénonciateurs | Lettre (41 Ko) |
Député de la circonscription de Richelieu |
| 20 avril 2010 | Projet de règlement sur les consultants en immigration et Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers | Immigration | Lettre (53 Ko) |
Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles |
| 16 avril 2010 | Projet de loi 79 - Loi modifiant la Loi sur les mines | Environnement | Lettre (38 Ko) |
Ministre délégué des Ressources naturelles et de la Faune |
| 14 avril 2010 | Projet de loi C-3 – Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) | Égalité entre les sexes | Lettre (50 Ko) |
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, |
| 12 avril 2010 | Projet de loi 87 - Loi sur la publicité légale des entreprises | Publicité légale des entreprises | Lettre (50 Ko) |
Ministre du Revenu |
| 9 avril 2010 | Projet de loi 88 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles | Environnement | Lettre (36 Ko) |
Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs |
| Mars 2010 | Rapport du groupe de travail sur l'accès à la justice par la fiscalité | Accès à la justice | Rapport (117 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec Ministre de la Justice du Canada |
| 31 mars 2010 | Rapport sur les véhicules hors route – Proposition | Véhicules hors route | Lettre (40 Ko) |
Présidente de la Commission des transports et de l’environnement |
| 31 mars 2010 | Déclaration de principe - Conciliation travail-famille | Travail-famille | Déclaration de principe (47 Ko) |
|
| 24 mars 2010 | Rapport du Groupe de travail sur la santé mentale et la justice | Santé mentale | Rapport (258 Ko) |
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| 22 mars 2010 | Projet de loi 83 – Loi encadrant l’obligation faite à l’État de financer certains services juridiques | Mégaprocès | Lettre (56 Ko) |
Ministre de la Justice du Québec |
| 8 mars 2010 | Commentaires sur le rapport du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice concernant la réforme du jury | Réforme du jury | Lettre (34 Ko) |
Justice Canada, section de la politique en droit pénal |
| 4 mars 2010 | Nominations récentes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Nominations | Lettre (33 Ko) |
Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 4 mars 2010 | Nominations récentes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Nominations | Lettre (43 Ko) |
Président de l’Assemblée nationale |
| 3 mars 2010 | Rapport sur les véhicules hors route | Immunité de poursuite | Lettre (69 Ko) |
Présidente de la Commission des transports et de l’environnement |
| 17 février 2010 | Étude du régime québécois de santé et sécurité du travail | Santé et sécurité du travail | Lettre (51 Ko) |
Président du groupe de travail SST, Commission de la santé et de la sécurité du travailgénéral |
| 11 janvier 2010 | Mesures de sécurité envisagées au Centre de services judiciaires Gouin | Centre de services judiciaires | Lettre (37 Ko) |
Sous-ministre de la Sécurité publique du Québec |
