Activités médias et positions
Positions du Barreau en 2011
Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par le bâtonnier ou le Comité exécutif du Barreau.
Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.
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| Date | Objet | Sujet principal traité | Type et téléchargement | Adressé à |
|---|---|---|---|---|
| 22 décembre 2011 | Avocats de Turquie | Avocats de Turquie |
Ministre des Affaires étrangères |
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| 22 décembre 2011 | Letter of support to the Ankara Bar Association | Avocats de Turquie |
Chairman of the Ankara Bar |
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| 7 décembre 2011 | Révision nécessaire des seuils d’admissibilité à l’aide juridique | Aide juridique |
Ministre de la Justice du Québec |
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| 1er décembre 2011 | Projet de loi 29 - Loi instituant le Fonds Accès Justice | Fonds Accès Justice |
Ministre de la Justice du Québec |
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| 28 novembre 2011 | Mémoire - Pour une information au service de l'intérêt public | Journalisme |
Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine |
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| 18 novembre 2011 | Projet de loi C-19 – Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule | Regsitre des armes d'épaule |
Député Blake Richard |
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| 16 novembre 2011 | Projet de loi C-309 – Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité | Émeutes |
Député Blake Richard |
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| 11 novembre 2011 | Projet de loi S-2 – Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières Nations et les droits et intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Peuples autochtones |
Leader du gouvernement au Sénat |
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| 11 novembre 2011 | Proposition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2) | Frais de service pour le traitement des demandes de pardon |
Président du Sénat |
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| 11 novembre 2011 | Projet de loi C-299 - Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) | Enlèvement d'une jeune personne |
Bureau de la colline |
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| 11 novembre 2011 | Projet de loi 21 - Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche | Produits agricoles, alimentaires et de la pêche |
Président de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles |
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| 2 novembre 2011 | Respect de l’engagement du gouvernement canadien concernant la demande de transfert du détenu Omar Khadr | Omar Ahmed Khadr |
Ministre des Affaires étrangères Ministre de la Sécurité publique |
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| 1er novembre 2011 | Déclaration sur les personnes les plus recherchées | Personnes les plus recherchées |
Ministre de la Sécurité publique |
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| 24 octobre 2011 | Projet de loi 24 - Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation | Protection du consommateur |
Président de la Commission des relations avec les citoyens |
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| 20 octobre 2011 | Commentaires du Barreau du Québec relativement aux niveaux d’immigration et à la répartition des catégories d’immigration | Immigration |
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme |
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| 19 octobre 2011 | Projet de loi 16 et avant-projet - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence pour personnes âgées | Personnes âgées |
Président de la Commission de la santé et des services sociaux |
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| 14 octobre 2011 | Projet de loi C-10 - Loi sur la sécurité des rues et des communautés | Sécurité |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
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| 30 septembre 2011 | Respect de l’indépendance judiciaire | Indépendance judiciaire |
Premier ministre du Canada |
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| 31 août 2011 | Projet de loi 16 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées | Personnes âgées |
Président de la Commission de la santé et des services sociaux |
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| 11 août 2011 | Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d’immigration | ARM |
Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles |
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| 10 août 2011 | Véhicules hors route | Véhicules hors route |
Ministre délégué aux Transports |
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| 21 juillet 2011 | Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés : commentaires du Barreau du Québec | Profilage racial |
Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
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| 18 juillet 2011 | Projet de loi 14 - Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable | Développement durable |
Ministre délégué, ministère des Ressources naturelles et de la Faune |
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| 18 juillet 2011 | Avis sur l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès dans les établissements, ressources et résidences pour personnes âgées : La notion d’« acte juridique » dans la Charte québécoise. | Acte juridique |
Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
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| 11 juillet 2011 | Demande d’enquête publique indépendante sur les allégations de violations des droits de la personne survenues lors de la tenue du sommet G-8 et du sommet G-20 | Droits de la personne |
Premier ministre du Canada |
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| 8 juillet 2011 | Consultation relativement au Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels | Recours collectifs |
Présidente du Groupe de travail national de l’ABC sur les recours collectifs |
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| 21 juin 2011 | Condition de nomination des juges à la Cour suprême du Canada – capacité d’entendre une cause dans les deux langues sans l’aide d’un interprète | Bilinguisme des juges |
Premier ministre du Canada |
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| 20 juin 2011 | Projet de loi C-2 - Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) | Mégaprocès |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
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| 7 juin 2011 | Projet de loi 204 - Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec | Amphithéâtre |
Ministre de la Justice Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire |
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| 31 mai 2011 | Consultation sur le document intitulé « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2012-2015 » | Immigration |
Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles |
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| 12 mai 2011 | Procédures de médiation évaluative | Médiation évaluative |
Présidente du Tribunal canadien des droits de la personne |
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| 29 avril 2011 | Formulaire de Revenu Québec – Déclarations – Enfant majeur qui n’est plus à la charge de ses parents | Revenu Québec |
Ministre du Revenu Ministre de la Justice |
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| 29 avril 2011 | Projet de loi 2 - Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges | Prolongement de l’autoroute 73 |
Ministre de la Justice du Québec Ministre des Transports |
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| 26 avril 2011 | Forum et modalités de règlement de différends sur des questions de calcul ou de paiement d’émoluments, ou de remboursements de frais en vertu de l’article 30 de la Directive relative à la Commission d’office de conseil de la défense | Émoluments ou remboursements de frais |
Siège des Nations Unies |
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| 26 avril 2011 | Avant-projet de loi de la Loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme | Aménagement durable du territoire et urbanisme |
Présidente de la Commission de l’aménagement du territoire |
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| 26 avril 2011 | Abolition de la catégorie de personnes de pays source et délai prévu pour interjeter et mettre en état un appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) d’une décision de première instance dans un cas de demandes d’asile | Catégorie de personnes de pays source |
Citoyenneté et Immigration Canada |
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| 14 avril 2011 | Situation en République démocratique du Congo concernant Me Jean Claude Katende et Me Georges Kapiamba | Menaces de mort |
Ministre des Affaires étrangères |
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| 14 mars 2011 | Projet de loi C-61 - Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille (Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus) | Biens de régimes corrompus |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
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| 11 mars 2011 | Projet de loi C-54 - Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) (Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels) | Enfants / Jeunesse |
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
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| 10 mars 2011 | Difficultés du Registraire des entreprises – Bénéfice de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur la publicité légale des entreprises | Registraire des entreprises |
Sous-ministre au ministère du Revenu |
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| 9 mars 2011 | Difficultés du Registraire des entreprises – Bénéfice de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur la publicité légale des entreprises | Registraire des entreprises |
Ministre du Revenu et ministre des Finances |
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| 25 février 2011 | Discours prononcé par le ministre Kenney devant l'Université de Western Ontario au sujet des Cours fédérales | Cours fédérales |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multi-culturalisme |
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| 23 février 2011 | Nous recevons un message clair! Loi spéciale et démission en bloc des procureurs en chef et des procureurs en chef adjoints | Procureurs en chef et des procureurs en chef adjoints | Avis aux membres | Membres du Barreau |
| 23 février 2011 | Une magistrature représentative et diversifiée | Équité et diversité |  Lettre (57 Ko) |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
| 15 février 2011 | Projet de loi C-59 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) | Système correctionnel | Lettre (36 Ko) |
Ministre de la Sécurité publique |
| 15 février 2011 | Projet de loi 89 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect | Environnement | Lettre (60 Ko) |
Assemblée nationale - Présidente de la Commission des transports et de l’environnement |
| 3 février 2011 | Appui au Barreau de Tunisie | Barreau de Tunisie | Lettre (27 Ko) |
Bâtonnier de l’Ordre National des avocats de Tunisie |
| 2 février 2011 | Projet de loi 82 – Loi sur le patrimoine culturel | Peuples autochtones | Lettre (34 Ko) |
Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine |
| 31 janvier 2011 | Consultations sur le document intitulé : Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait - Vers un deuxième plan d'action gouvernemental pour l'égalité entre les femmes et les hommes | Égalité entre les femmes et les hommes | Lettre (66 Ko) |
Président de la Commission des relations avec le citoyen |
| 27 janvier 2011 | Projet de loi C-53 – Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) (Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces) | Mégaprocès | Lettre (48 Ko) |
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada |
| 27 janvier 2011 | Examen de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques par le Comité permanent de la Sécurité publique et nationale et le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles | Empreintes génétiques | Lettre (85 Ko) |
Justice Canada Section de la politique en matière de droit pénal |
| 20 janvier 2011 | Avocats colombiens | Protection des avocats en vertu du droit international | Lettre (24 Ko) |
Ministre des Affaires étrangères |
