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Positions du Barreau en 2012

 
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Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par la bâtonnière ou le Conseil d'administration du Barreau.

Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.

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Date Objet Sujet principal traité Type et téléchargement Adressé à
3 décembre 2012 Projet de loi 10 - Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions Élus municipaux

PDF Lettre (51 Ko)

Présidente de la Commission de l’aménagement du territoire
29 novembre 2012 Projet de loi 8 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Gestion des contrats publics

PDF Lettre (29 Ko)

Présidente de la Commission de l'aménagement du territoire
14 novembre 2012 Projet de loi 1 - Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics Intégrité des contrats publics

PDF Lettre (57 Ko)

PDF Communiqué

Président de la Commission des finances publiques
8 novembre 2012 Projet de loi C-37 - Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) Suramende compensatoire

PDF Lettre (94 Ko)

Président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
5 novembre 2012 Projet de loi C-43- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers) Immigration

PDF Lettre (42 Ko)

Président du Comité permanent
de la citoyenneté et de l'immigration, Chambre des communes
5 novembre 2012 Appui du Barreau du Québec à la demande du RAPSIM concernant une Politique générale en matière d’itinérance au Québec
Itinérance

PDF Lettre (59 Ko)

Première ministre du Québec
17 septembre 2012 Motion M-312 Statut juridique du fœtus

PDF Lettre (46 Ko)

PDF Communiqué

Stephen Woodsworth, député parlementaire
4 septembre 2012 Règlements modifiant le Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés (4 août 2012) - Délai de traitement des dossiers et étrangers désignés Immigration

PDF Lettre (46 Ko)

Direction générale des affaires des réfugiés, Citoyenneté et Immigration Canada
30 juillet 2012 Projet de loi 47 – Loi sur l’aménagement durable du territoire et de l’urbanisme Aménagement durable

PDF Lettre (63 Ko)

Ministre des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire
26 juin 2012 Fonctionnaires internationaux en Libye Privilèges et immunités des fonctionnaires de la Cour pénale internationale

PDF Lettre (53 Ko)

Ministre des affaires étrangères du Canada
14 juin 2012 Projet de loi S-8 - Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations Loi sur les Indiens

PDF Lettre (61 Ko)

Leader du gouvernement au Sénat
5 juin 2012 Projet de loi C-38 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures Volet « Environnement » du projet de loi

PDF Lettre (203 Ko)

Ministre des Finances du Canada
1er juin 2012 Projet de loi 45 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes Protection des personnes

PDF Lettre (44 Ko)

Ministre de la Famille et des Aînés
29 mai 2012 Projet de loi C-38 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures Volet « Immigration » du projet de loi

PDF Lettre (71 Ko)

Comité sénatorial des finances nationales

Ministre des finances

28 mai 2012 Projet de loi S-6 - Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines Premières Nations et la composition de leurs conseils respectifs Loi sur les Indiens

PDF Lettre (80 Ko)

Leader du gouvernement au Sénat
28 mai 2012 Projet de loi C-31- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés,
la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la
Citoyenneté et de l'Immigration
Immigration

PDF Lettre (100 Ko)

Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

24 mai 2012 Projet de loi 75 - Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie Inspection et saisie

PDF Lettre (32 Ko)

Président de la Commission des institutions
23 mai 2012 Projet de loi 70 - Loi facilitant les actions des victimes d’actes criminels Victimes d'actes criminels

PDF Lettre (51 Ko)

Ministre de la Justice
16 mai 2012 Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public Port du masque

PDF Lettre (50 Ko)

Président de la Commission de la sécurité publique
16 mai 2012 Projet de loi C-310 - Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Traite de personnes

PDF Lettre (22 Ko)

Madame la députée de Kildonan – St. Paul
10 mai 2012 Projet de loi C-38 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures Lettre générale sur le projet de loi. Lettres spécifiques sur différents sujets à suivre.

PDF Lettre (39 Ko)

Comité sénatorial des finances nationales

Ministre des finances

9 mai 2012 Projet de loi 61 - Loi sur les comptables professionnels agréés Comptables

PDF Lettre (37 Ko)

Ministre de la Justice du Québec
7 mai 2012 Projet de loi 71 - Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique Milieu humide ou hydrique

PDF Lettre (44 Ko)

Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
4 mai 2012 Projet de loi 59 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé Dossier santé

PDF Lettre (42 Ko)

Président de la Commission de la santé et des services sociaux
3 mai 2012 Nouvelle prépublication sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale
Médiation familiale

PDF Lettre (25 Ko)

Ministre de la Justice du Québec
1er mai 2012 Projet de loi 56 - Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école Intimidation et violence à l'école

PDF Lettre (122 Ko)

Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
1er mai 2012 Projet de loi 64 - Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale SARPA

PDF Lettre (40 Ko)

PDF Communiqué

PDF Avis aux membres

Ministre de la Justice du Québec
24 avril 2012 Projet de loi 57 — Loi modifiant
l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et
des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux
rouges et d’autres dispositions législatives
Cinémomètres photographiques

PDF Lettre (42 Ko)

Ministre des Transports
20 avril 2012 Projet de loi C-31 - Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés,
la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la
Citoyenneté et de l'Immigration
Immigration

PDF Lettre (70 Ko)

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
19 avril 2012 Projet de loi C-304 - Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne Protection des libertés

PDF Lettre (69 Ko)

Président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
2 avril 2012 Échange de renseignements avec des autorités étrangères ayant recours à la torture Droits de la personne

PDF Lettre (85 Ko)

Ministre de la Sécurité publique
Avril 2012 Rapport quinquennal 2011 de la Commission d’accès à l’information du Québec intitulé « Technologies et vie privée à l’heure des choix de société » Technologies de l'information

PDF Mémoire (207 Ko)

Commission d’accès à l’information du
Québec
2 mars 2012 Support for Lawyers in Syria Syrie

PDF Lettre (34 Ko)

Secretary-General, United Nations Headquarters
23 février 2012 Projet de loi C-26 - Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) Arrestation par des citoyens

PDF Lettre (134 Ko)

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

9 février 2012 Projet de loi C-379 - Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence) Droits de la personne

PDF Lettre (57 Ko)

Député de Guelph

6 février 2012 Projet de loi 46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes Enquêtes policières

PDF Lettre (44 Ko)
PDF Communiqué de presse

Ministre de la Sécurité publique

2 février 2012 Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Procédure civile

PDF Mémoire (2,9 Mo)
PDF Communiqué de presse

Commission des institutions

23 janvier 2012 Projet de loi C-384 - Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements) Justice pénale

PDF Lettre (33 Ko)

Bureau de la Colline, Chambre des communes

16 janvier 2012 Observations du Barreau du Québec concernant la rémunération des juges de nomination fédérale Rémunération des juges

PDF Lettre (74 Ko)

Président, Commission d’examen de la rémunération des juges

10 janvier 2012 Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale Médiation familiale

PDF Lettre (45 Ko)

Ministre de la justice du Québec


              

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