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Positions du Barreau en 2016

 
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Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par la bâtonnière ou le Conseil d'administration du Barreau.

Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.

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Date Objet Sujet principal traité Type et téléchargement Adressé à
12 décembre 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-28 — Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) Suramende compensatoire

PDF Mémoire (95 Ko)

Ministre de la Justice du Canada
9 décembre 2016 Projet de loi C-29, Loi no 2 d'exécution du budget de 2016 Loi sur les banques

PDF Lettre (196 Ko)

PDF Communiqué

Président du Comité sénatorial permanent des finances nationales
24 novembre 2016 Mémoire du Barreau  : Projet de loi no 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements Adoption

PDF Mémoire (227 Ko)

Commission des institutions
21 novembre 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi n°102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert Loi sur la qualité de l'environnement

PDF Mémoire (180 Ko)

Commission des transports et de l'environnement
15 novembre 2016 Grève générale illimitée des juristes de l’État Accès à la justice

PDF Lettre (105 Ko)

Ministre de la Justice

Président de Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ)

14 novembre 2016 Mémoire du Barreau : L’éducation juridique : la justice dans la vie des gens Accès à la justice

PDF Mémoire (189 Ko)

Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
8 novembre 2016 Grève générale illimitée des juristes de l’État Accès à la justice

PDF Lettre (165 Ko)

Ministre de la Justice

Président de Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ)

4 novembre 2016 Projet de loi no 62 — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes Neutralité religieuse de l’État

PDF Lettre (185 Ko)

Président de la Commission des institutions
31 octobre 2016 Les modifications envisagées à la bibliothèque de la jurisprudence de l'assurance-emploi Bibliothèque de la jurisprudence de l'assurance-emploi PDF Lettre (97 Ko) Commissaire des travailleurs et travailleuses de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
28 octobre 2016 Commentaires du Barreau du Québec : Consultation sur les Délais dans le système de justice pénale du Canada Délais dans le système de justice pénale du Canada

PDF Commentaires (625 Ko)

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
6 octobre 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi n108 — Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics Contrats des organismes publics et Autorité des marchés publics

PDF Mémoire (232 Ko)

Commission des finances publiques
21 septembre 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 99 — Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions Protection de la jeunesse

PDF Mémoire (610 Ko)

Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale du Québec
8 septembre 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 106 — Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives Environnement et énergie

PDF Mémoire (336 Ko)

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
24 août 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi No 98 - Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel Gouvernance des ordres professionnels

PDF Mémoire (218 Ko)

PDF Communiqué

Commission des institutions de l’Assemblée nationale
15 août 2016 Lettre de la bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont, Ad. E., à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada Accès à la justice

PDF Lettre (160 Ko)

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
10 août 2016 Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2017-2022 Droits fondamentaux de la personne

PDF Lettre (179 Ko)

Ministre de la Justice
22 juin 2016 Prescription des recours en matière d’agressions sexuelles Prescription des recours en matière d’agressions sexuelles en matière civile

PDF Lettre (241 Ko)

Ministre de la Justice
8 juin 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 103 — Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres Lutte contre la transphobie et amélioration de la situation des mineurs transgenres

PDF Mémoire (260 Ko)

Commission des relations avec les citoyens
30 mai 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 92 — Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives Régie de l'assurance maladie du Québec

PDF Mémoire (312 Ko)

Commission de la santé et des services sociaux
26 mai 2016 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 63 — Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales Identification biométrique des personnes incarcérées

PDF Mémoire (105 Ko)

Ministre de la Sécurité publique
2 mai 2016 Mémoire du Barreau du Québec : Projet de loi C-14 — Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) Aide médicale à mourir

PDF Mémoire (132 Ko)

Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
26 avril 2016 Mémoire du Barreau du Québec : Projet de loi 64 — Loi sur l’immatriculation
des armes à feu
Immatriculation des armes à feu

PDF Mémoire (43 Ko)

Commission des institutions de
l’Assemblée nationale du Québec
26 avril 2016 Mémoire du Barreau du Québec : Projet de loi C-6 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence Citoyenneté

PDF Mémoire (147 Ko)

Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes
18 avril 2016 Demande d’intervention législative immédiate à la suite de l’arrêt R. c. Lloyd de la Cour suprême du Canada Peines minimales obligatoires

PDF Lettre (137 Ko)

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
25 février 2016 Mémoire du Barreau du Québec : Projet de loi no 70 — Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi Attribution de l’aide sociale

PDF Mémoire (205 Ko)

Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale du Québec
15 février 2016 Tarif judiciaire en matière civile Frais d’audience

PDF Lettre (43 Ko)

Ministre de la Justice
1er février 2016 Mémoire du Barreau du Québec : Projet de loi no 87 - Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics Protection des dénonciateurs éthiques (Lanceurs d'alerte)

PDF Mémoire (122 Ko)

Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale
29 jan. 2016 Mémoire du Barreau du Québec : Projet de loi no 77 — Loi sur l’immigration au Québec Immigration – mécanismes de contrôle judiciaire

PDF Mémoire (638 Ko)

Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale

27 jan. 2016

Mémoire du Barreau du Québec : Cahier de consultation — Ensemble pour l’égalité entre les femmes et les hommes Égalité entre les femmes et les hommes

PDF Mémoire (278 Ko)

Secrétariat à la condition féminine


              

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