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Positions du Barreau en 2017

 
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Les positions du Barreau sont préparées par le Secrétariat de l'Ordre et affaires juridiques avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par le bâtonnier ou le Conseil d'administration du Barreau.

Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.

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Date Objet Sujet principal traité Type et téléchargement Adressé à
30 octobre 2017 Lettre : Les droits payables pour les demandes de citoyenneté présentées par des mineurs Citoyenneté

PDF PDF (100 Ko)

Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
19 octobre 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 107 : Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs Processus disciplinaire

PDF PDF (269 Ko)

PDF Communiqué

Commission
des institutions
18 octobre 2017 Commentaires et observations du Barreau : Protection de la vie privée et des renseignements personnels aux postes frontaliers et dans les aéroports Protection des renseignements personnels

PDF PDF (145 Ko)

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes
13 octobre 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi n134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation Protection du consommateur

PDF PDF (406 Ko)

PDF Communiqué

Commission des relations avec les citoyens
28 septembre 2017 Commentaires et observations du Barreau : Consultation sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées Législation et administration fiscale PDF PDF (171 Ko) Ministre des Finances du Canada
25 septembre 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-51 — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi Modification dispositions anti-constitutionnelles et agressions sexuelles PDF PDF (320 Ko) Comité permanent de la justice et des droits de la personne
6 septembre 2017 Commentaires et observations du Barreau : Consultation sur la réduction de la pauvreté et de l’itinérance au Canada Pauvreté et itinérance PDF PDF (179 Ko) Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI)
31 août 2017 Commentaires et observations du Barreau : Projet de loi S-226 — Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations de droits de la personne PDF PDF (160 Ko) Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du Sénat
30 août 2017 Commentaires et observations du Barreau : Projet de loi no 144 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire Éducation PDF PDF (170 Ko) Commission de la culture et de l’éducation
29 août 2017 Mémoire du Barreau : Appel à modifier la loi pour mettre fin à la détention des enfants par les autorités d’immigration Détention des enfants dans le processus d’immigration PDF PDF (270 Ko) Agence des services frontaliers du Canada
29 août 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 133 — Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions Liberté d’association et d’expression PDF PDF (287 Ko) Commission des institutions
22 août 2017 Mémoire du Barreau : Commentaires et observations sur le Rapport quinquennal 2016 de la Commission d’accès à l’information du Québec Accès à l’information PDF PDF (860 Ko) Commission des institutions
18 août 2017 Mémoire du Barreau présenté dans le cadre des consultations publiques sur  l’encadrement du cannabis au Québec  Légalisation du cannabis PDF PDF (295 Ko) Consultation provinciale sur la légalisation du cannabis au Québec
3 août 2017 Mémoire du Barreau : Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques Confidentialité des sources journalistiques PDF PDF (316 Ko) Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques
6 juillet 2017 Lettre : Projet de loi C-338 — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines) Peines minimales

PDF PDF (468 Ko)

Chambre des communes
6 juillet 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-45 — Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois Légalisation du cannabis

PDF PDF (378 Ko)

Comité permanent de la Santé
30 juin 2017 Lettre : Mise en application du Code de procédure civile – défis et solutions Mise en application du Code de procédure civile

PDF PDF (468 Ko)

Ministre de la Justice
13 juin 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-46 — Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Conduite avec facultés affaiblies

PDF PDF (308 Ko)

Comité permanent de la justice et des droits de la personne
7 juin 2017 Lettre : Projet de loi n° 137 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain Expropriation

PDF PDF (236 Ko)

Commission des transports et de l’environnement
7 juin 2017 Lettre : Projet de loi no 132 – Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques Environnement

PDF PDF (253 Ko)

Commission des transports et de l’environnement
1er juin 2017 Lettre : L’encadrement des consultants en immigration Consultants en immigration

PDF PDF (218 Ko)

Président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
25 mai 2017 Lettre : Projet de loi no 138 — Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale Réduction des délais en matière criminelle et pénale

PDF PDF (210 Ko)

Ministre de la Justice
24 mai 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-22 — Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence Sécurité nationale

PDF PDF (253 Ko)

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

10 mai 2017 Lettre : Projet de loi C-16 — Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel Identité et expression de genre

PDF PDF (123 Ko)

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
8 mai 2017 Lettre : Projet de loi n126 — Loi favorisant la santé financière et la pérennité du Régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives Amendements de l’article 40.1

PDF PDF
(84 Ko)

Ministre responsable de l'Administration gouvernementale
et de la Révision permanente des programmes
et président du Conseil du trésor
5 mai 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-23 — Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Loi sur le précontrôle

PDF PDF (346 Ko)

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
4 mai 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-39 — Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loi Code criminel dispositions inconstitutionnelles

PDF PDF (247 Ko)

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
4 mai 2017 Lettre : Projet de loi no 793 — Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin que tout élève de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu’il soit nécessaire qu’il soit citoyen canadien ou résident permanent Accès à l’éducation des enfants sans statut

PDF PDF (120 Ko)

Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
3 mai 2017 Lettre : Projet de règlement — Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels Code de déontologie – membres des conseils de discipline

PDF PDF (208 Ko)

Président de l’Office des professions du Québec
1er mai 2017 Lettre : Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence Citoyenneté

PDF PDF (192 Ko)

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
27 avril 2017 Mémoire du Barreau :  L’indépendance de la justice administrative au Québec - Éléments pour une réforme

PDF PDF (269 Ko)

19 avril 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-337 — Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) Agressions sexuelles

PDF PDF (145 Ko)

Comité permanent de la condition féminine
4 avril 2017 Mémoire du Barreau : Commentaires et observations sur les langues officielles en matière judiciaire et législative Langues officielles et bilinguisme à la Cour suprême du Canada

PDF PDF (249 Ko)

Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes
30 mars 2017 Lettre : Projet de loi S-202 — Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) Autorité parentale

PDF PDF (120 Ko)

Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
24 mars 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-37 — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois Sites de consommation supervisée

PDF PDF (304 Ko)

Ministre de la Santé du Canada

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

24 mars 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-38 — Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) Traite de personnes (peines consécutives)

PDF PDF (274 Ko)

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
24 mars 2017 Lettre : Projet de loi S-230 — Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) Facultés affaiblies

PDF PDF (178 Ko)

Sénateur du Canada
28 février 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi S-231 intitulé Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Protection des sources journalistiques

PDF PDF (271 Ko)

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
22 février 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Droit municipal

PDF PDF (334 Ko)

Commission de l'aménagement du territoire
21 février 2017 Lettre : Grève des juristes de l’État (LANEQ) Juristes de l'État

PDF PDF (178 Ko)

Premier ministre du Québec
21 février 2017 Lettre : Projet de loi S-3 intitulé Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) Loi sur les Indiens

PDF PDF (143 Ko)

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
17 février 2017 Lettre : Projet de loi S-215 — Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) Modifications au Code criminel (crimes violents contre les femmes autochtones)

PDF PDF (114 Ko)

Sénatrice du Canada
17 février 2017 Lettre : Projet de loi S-217 — Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) Modifications au Code criminel (détention sous garde)

PDF PDF (129 Ko)

Sénateur du Canada
17 février 2017 Lettre : Projet de loi C-32 — Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel Abrogation de l’article 159 du Code criminel

PDF PDF (123 Ko)

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
16 février 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 96 — Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes Modifications au Code civil du Québec et de la Loi sur le Curateur public (protection des personnes vulnérables)

PDF PDF (307 Ko)

Ministre de la Famille
14 février 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi C-6 —  Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence Citoyenneté PDF PDF (147 Ko) Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie
18 janvier 2017 Mémoire du Barreau : Projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Droit de la personne

PDF PDF (352 Ko)

PDF Communiqué

Commission des relations avec les citoyens de l'Assemblée nationale du Québec


              

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