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Activités médias et positions

Trousse médias

 

Politique de relations avec les médias

Données sociodémographiques sur la profession

Vous trouverez les plus récentes données démographiques sur la profession dans notre section « Études et statistiques sur le Barreau et ses membres  »

Vous trouverez les données sociodémographiques des années antérieures dans les archives des rapports annuels du Barreau.

Il est toutefois à noter que les statistiques reliées aux types et au nombre de causes dans les palais de justice ne sont pas compilées et diffusées par le Barreau, mais plutôt par les ministères de la Justice du Québec et du Canada qui gèrent les audiences.

Quelques mots sur le processus disciplinaire

Le Barreau du Québec a comme principal mandat d'assurer la protection du public. Ainsi, il doit veiller à la discipline de la profession d'avocat, au respect de la déontologie ainsi qu'à la vérification de la compétence tant de ses membres que des personnes qui veulent joindre ses rangs.

Bien que la très grande majorité des avocats offrent des services professionnels de qualité, il est possible qu'un avocat ait fait preuve d'incompétence à votre égard, qu'il ait enfreint une loi ou un règlement professionnels. Vous disposez alors d'un recours.

Vous pouvez vous adresser au Bureau du syndic du Barreau du Québec qui, selon le cas, enquêtera et agira devant le Conseil de discipline.

PLAINTE ou
DEMANDE D'ENQUÊTE ?

Lorsque quelqu'un du public se plaint du comportement d'un avocat au Bureau du Syndic et souhaite que le Syndic intervienne, on appelle cela « faire une demande d'enquête ».

Pourquoi ne pas appeler cela « porter plainte ? »

Simplement parce que c'est le Bureau du Syndic qui porte plainte et qui fait les représentations devant le Conseil de discipline. Avant de porter plainte, le Bureau du Syndic peut faire enquête et voir s'il y a vraiment matière à porter plainte. La première étape qui ouvre le processus s'appelle donc : demande d'enquête.

POUR DÉPOSER UNE DEMANDE D'ENQUÊTE

Pour déposer une demande d'enquête relativement à l'exercice professionnel d'un avocat, vous devez
écrire au Bureau du syndic du Barreau du Québec en mentionnant :

  • les motifs de votre plainte
  • le nom et l'adresse postale complète (no civique, rue, ville, code postal) de l'avocat ou des avocats visés
  • la date à laquelle les faits reprochés sont survenus
  • votre adresse et vos numéros de téléphone (au travail et au domicile)
  • votre numéro de télécopieur et votre courriel, si vous en avez

Il est recommandé de joindre à votre lettre une copie des documents utiles en votre possession.

Vous devez faire parvenir votre correspondance à l'adresse suivante, par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Bureau du syndic
445, boul. Saint-Laurent
Montréal Qc
H2Y 3T8

Télécopieur : 514 954-3478
syndic@barreau.qc.ca

Processus d'enquête

Si le Bureau du syndic estime que les faits constatés dans son enquête sont tels que la protection du public risque d'être compromise si l'avocat continue à exercer sa profession, il déposera alors une plainte devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec.

Le Conseil de discipline est composé de trois personnes : le président - un avocat nommé par le gouvernement du Québec après consultation du Barreau - et deux autres avocats nommés par le Barreau. Il s'agit d'un tribunal administratif, indépendant du Barreau du Québec dans l'exécution de ses fonctions. Une plainte ainsi portée par le Bureau du syndic n'occasionne aucuns frais pour le demandeur d'enquête.

La décision du Bureau du syndic de porter plainte ou non vous est communiquée par écrit dans un délai qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d'enquêtes en cours. Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, il doit vous expliquer par écrit les motifs de sa décision.

IMPORTANT !

Une demande d'enquête au Syndic du Barreau du Québec ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur de votre avocat. Pour ce faire, vous devez plutôt vous adresser au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, lequel solutionne généralement ce genre de dossiers sans que vous ayez à enclencher une poursuite judiciaire. Vous devez aussi savoir que toute faute commise par un avocat et reconnue par un jugement au civil ne constitue pas nécessairement une infraction au Code de déontologie des avocats.

 


              

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Mise à jour : Tue Feb 19 14:37:05 EST 2013