Les avocats du Québec pourront exercer en Ontario

Bien que l’Accord de libre circulation nationale 2013 n’a pas été mis en œuvre complètement au Québec, le Barreau de l’Ontario a récemment amendé ses règlements administratifs afin de permettre aux avocats du Québec de pratiquer le droit en Ontario au même titre que les avocats des autres provinces canadiennes. Ainsi, les avocats du Québec qui satisfont aux conditions de l’Accord de libre circulation nationale pourront :

• exercer le droit en Ontario sur une base temporaire jusqu’à 100 jours dans une année civile sans permission, et faire une demande de prolongation si nécessaire;
• faire une demande de transfert en Ontario de façon permanente avec pour seule exigence de s’acquitter de lectures obligatoires sur le droit de fond, la responsabilité professionnelle et la gestion de la pratique.

Les avocats du Québec qui détiennent actuellement un permis de « conseiller juridique canadien » en Ontario (titulaires de permis L3, avec un champ d’exercice limité) auront la possibilité de devenir avocats autorisés à offrir toute la gamme des services juridiques en Ontario (titulaires de permis L1) pendant une période de transition de six mois. S’ils confirment, au cours de cette période de transition, qu’ils souhaitent passer à un permis L1 et qu’ils satisfont aux exigences techniques spécifiées, leur catégorie de permis passera de L3 à L1.

Prenez connaissance du rapport du Conseil d’administration du Barreau de l’Ontario du 22 avril 2021.

Prenez connaissance de l’Accord de libre circulation nationale 2013.