Mémoires et énoncés de positions mardi 4 avril 2023
Lettre de la bâtonnière du Québec
Projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
Le Barreau du Québec a transmis au président de la Commission des institutions, le 3 avril 2023, une lettre concernant le projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.
