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Pour les avocats

Le 21 février 2017, l’article 303 (7) du Code de procédure civile qui vise la procédure non contentieuse concernant la demande conjointe sur ... en savoir +

Quoi de neuf pour les avocats?

10 février 2017

Avis aux membres

Entrée en vigueur de l’article 303 (7) du Code de procédure civile

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10 février 2017

Avis aux membres | Cour suprême du Canada

Sources internet citées dans les jugements de la CSC (1998 – 2016)

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10 février 2017

Avis aux membres | Cour du Québec

Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience d’une cour municipale

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9 février 2017

Avis aux membres | Cour fédérale

Port de la toge par l’avocat

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18 janvier 2017

Avis aux membres | Entretiens sur le terrain

Échanges avec la bâtonnière du Québec les 7, 8, 9, 10 et 15 février prochain

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