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Le registraire des entreprises annonçait, le 13 octobre 2010, que de nouveaux services seraient bientôt offerts sur son site Web et que la mise en ligne de ces services concorderait avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Le gouvernement vient de publier la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur la publicité légale des entreprises, qui sera le 14 février 2011.
Vous trouverez ici le communiqué du ministre des Finances et du Revenu, M. Raymond Bachand.
Nous vous invitons à consulter le site Web du Registraire des entreprises. Celui-ci contiendra des informations additionnelles au sujet des lois et des nouveaux services électroniques du Registraire des entreprises au courant des prochaines semaines.
Source : Registraire des entreprises
