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9 février 2011
Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
La Régie du logement désire informer les membres du Barreau du Québec que les causes pendantes devant la Cour du Québec portant sur une demande qui devient de la compétence de la Régie selon l’article 90 de la Loi sur la Régie du logement, tel que modifié par l'article 28 de la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, sont transférées à cette dernière et traitées par elle comme si la demande avait été formulée en révision.
La Régie doit accorder priorité à ces causes.
