La direction régionale des Laurentides souhaite vous informer qu'à compter du 11 avril prochain, les palais de justice de Saint-Jérôme et de Mont-Laurier appliqueront la réglementation relative aux frais exigibles pour les copies de documents, lesquels sont fixés par le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe.

Les règles applicables sont les suivantes :

• La gratuitéL'exemption du paiement des droits de greffe accordée à l'Aide juridique découle de la Loi et celle accordée à l'accusé ainsi qu'à son procureur découle du droit de tout accusé à une défense pleine et entière en application de l'article 35 de la Chartre des droits et libertés de la personne (L.R.Q. c C-12).
  
  Fermer pour des personnes et organismes dont : l'Aide juridique, l'accusé ainsi que son procureur en matière criminelle pendant l'instance.
• À l'expiration des délais d'appel, les avocats de la défense de pratique privée et les accusés doivent être facturés pour les copies demandées.

Les droits de greffe applicables sont de 3,00 $ / page pour les dossiers criminels et de 2,00 $ / page pour les dossiers pénaux.

Voici la façon de procéder lorsque des frais sont applicables :

EN PERSONNE

Vous devez fournir les renseignements suivants au personnel du greffe :

• Le numéro de dossier
• La date d'audience
• Le document demandé (procès-verbal, dénonciation, autre)

Le personnel du greffe vérifie si des frais sont applicables. Le cas échéant, il comptabilise le nombre de pages à facturer et vous informe du montant à payer.

Vous devez vous présenter à la caisse des services financiers pour effectuer le paiement en argent comptant, par carte de crédit ou par carte de débit.

Par la suite, sur preuve de paiement, le personnel du greffe vous remet vos copies.

PAR TÉLÉCOPIEUR

Veuillez préciser les renseignements suivants sur votre demande :

• Date du jour
• Nom et numéro de téléphone du demandeur
• Adresse pour l'envoi des documents
• Document demandé (procès-verbal, ordonnances, autre) incluant le numéro de dossier et la date d'audience
• Pour la facturation, le numéro de la carte de crédit, le nom du détenteur de la carte et la date d'expiration

Pour les urgences, veuillez inscrire la mention « Urgent » sur votre demande.

Les documents demandés ainsi que le montant facturé sur la carte de crédit vous seront transmis par courrier régulier, à l'adresse indiquée sur votre demande.