La Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale sont à réviser leur liste de distribution pour les avis et les directives à la profession ainsi que certains documents concernant les propositions de modifications aux Règles des Cours fédérales.
Afin d’être assuré de rejoindre le plus grand nombre possible de membres de la communauté juridique, vous êtes invités à vous abonner à la liste d'inscription automatisée.
Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel à distribution@cas-satj.gc.ca en inscrivant la mention « inscription au Bulletin des pratiques » dans le champ objet.