La Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec ont intenté un recours à l’encontre de certains assureurs de titres afin de faire déclarer le caractère illégal de certaines pratiques ayant trait à la constitution d’hypothèques immobilières et d’actes de radiation au Registre foncier et d’obtenir une injonction pour faire cesser des agissements illégaux compromettant la protection du public.

Depuis quelques années, certains assureurs de titres faisant affaire au Québec ont décidé de ne plus limiter leurs activités à l’assurance de titres proprement dite, en prenant le contrôle de tout le processus pour la constitution d’hypothèques immobilières offertes par plusieurs institutions financières faisant affaire au Québec.

• La Chambre des notaires et le Barreau du Québec soumettent à la cour que ces pratiques, en plus de dénaturer la relation entre le notaire ou l’avocat et les parties au contrat, ont une incidence sur la protection du public;
• Leurs allégations indiquent que les contrats ne sont pas préparés par les juristes chargés de les faire signer avec toutes les conséquences que cela peut comporter pour les droits des parties et particulièrement pour l’emprunteur;
• Étant donné la façon dont se déroulent les transactions, le juriste qui officialise le contrat ne peut conseiller adéquatement les parties, notamment l’emprunteur, d’autant plus que ces mêmes parties sont souvent représentées par procuration par une personne choisie par l’assureur de titres;
• Les fonds empruntés sont remis à l’assureur de titres, sans qu’aucun organisme de surveillance n’exerce de contrôle sur leur protection et leur utilisation;
• Les titres de propriété ne font pas l’objet d’un examen standard;
• Certaines informations confidentielles de l’emprunteur pourraient être utilisées à toutes fins jugées utiles, et ce, sans le consentement exprès de l’emprunteur;
• Le retrait des inscriptions des hypothèques remboursées au Registre foncier n’est soumis à aucun contrôle;
• La qualité et la pérennité du Registre foncier et du cadastre, biens collectifs, risquent d’être affectées par ces pratiques.

Les sociétés visées par ce recours sont La Compagnie d’assurances FCT Ltée, la Compagnie d’assurance titres First American, la Compagnie de titres First Canadian Ltée, la Compagnie d’assurance des titres de Chicago et la Compagnie FNF Canada.

L’Office des professions du Québec, le ministre de la Justice, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, l’Autorité des marchés financiers, l’Officier de la publicité foncière et l’Ordre des arpenteurs-géomètres sont mis en cause dans cette procédure en raison de l’enjeu constaté sur la protection du public.

Ce recours ne vise pas à remettre en cause l’existence du produit qu’est l’assurance de titres, mais les pratiques contractuelles de certains assureurs de titres déployées à l’occasion de l’émission de telles polices d’assurance.

Renseignements :

Antonin Fortin
Chambre des notaires du Québec
514-879-1793, poste 5912
antonin.fortin@cdnq.org

France Bonneau
Barreau du Québec
514-954-3430
fbonneau@barreau.qc.ca