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19 avril 2011
Changement de désignation sur les procédures impliquant Revenu Québec
Revenu Québec désire vous aviser que, depuis le 1er avril 2011, les procédures judiciaires qui étaient entreprises ou dirigées contre le sous-ministre du Revenu du Québec devront l’être contre l’Agence sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec » et ce tant en matière civile que pénale et pour toutes procédures relatives au recouvrement d’une pension alimentaire sous la responsabilité de l’Agence.
