La Cour d’appel du Québec a rendu hier sa décision dans le dossier cité en rubrique et infirme le jugement du tribunal de première instance. Le cœur du litige était la possibilité pour les étudiants d’obtenir une copie du questionnaire, du cahier-réponses, de la grille de correction ou du solutionnaire de l’examen final et de l’examen final de reprise. Rappelons que les étudiants ont toujours eu accès, par un processus de consultation, à ces documents, mais sans en recevoir copie.

La Cour d’appel souligne « qu’il ressort de la preuve que le processus d’évaluation des étudiants et le mode de correction des examens répondent à des normes rigoureuses et respectent les règles reconnues en matière d’évaluation, tant à l’étape de l’élaboration de l’examen qu’à celle de sa passation et de sa correction. Dans ce contexte, la validité ou la légalité des processus d’évaluation et de correction d’examen de l’École du Barreau ne peuvent être remise en question ». (Paragraphe 37 de la décision de la Cour d’appel)

La Cour d’appel ajoute que l’obligation de l’École du Barreau ne va pas jusqu’à devoir remettre copie de ces mêmes documents, dès lors qu’il a été établi que l’École du Barreau entend utiliser à nouveau à l’avenir ses questions d’examen, pour des raisons économiques et d’efficacité. (Paragraphe 45 de la décision de la Cour d’appel)

Cette décision vient, entre autres, confirmer le rôle de protection du public de l’Ordre qui se traduit aussi par la vérification des compétences des futurs avocats qu’exerce l’École en garantissant un processus fiable et valide d’accession à une profession, processus qui est partagé par plusieurs autres ordres professionnels au Québec et plusieurs barreaux au Canada.

« Cette décision fait en sorte que l’École pourra maintenir le système en place et continuer à utiliser, année après année, les questions dont la fiabilité et la validité sont éprouvées et qui permettent de mesurer adéquatement les compétences professionnelles des futurs avocats. La diffusion de copies du questionnaire, du cahier-réponses, de la grille de correction ou du solutionnaire de l’examen final ou de l’examen final de reprise aurait compromis ces objectifs », explique le président du Comité de formation professionnelle, M^e Raymond Doray, Ad. E.

Par ailleurs, la Cour d’appel déclare que les étudiants ont le droit de prendre des notes lors de toute séance de consultation du questionnaire d’examen, de son cahier-réponses, de la grille de correction et du solutionnaire de manière à pouvoir évaluer l’opportunité d’en demander la révision. (Paragraphe 48 de la décision de la Cour d’appel)

« Le Comité de formation professionnelle se penchera donc sur les modalités administratives à mettre en place pour satisfaire à cet aspect du jugement de la Cour d’appel », conclut M^e Doray.