À chaque année, au cours du mois d’avril, les membres du Barreau qui détiennent un ou plusieurs comptes en fidéicommis reçoivent une lettre de leur institution financière leur demandant de divulguer des renseignements sur les bénéficiaires de ces comptes afin de répondre aux exigences réglementaires de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Il convient de rappeler que la SADC offre une protection maximale de 100 000 $ (capital investi et intérêts courus) par déposant sur les dépôts assurables dans chaque institution membre de la SADC. Une protection distincte s'applique pour les dépôts en fiducie. Nous comprenons que la SADC traite les sommes détenues en fidéicommis par un avocat comme des sommes détenues en fiducie.

Mise en contexte

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (ci-après le « Règlement ») a été modifié le 1^er janvier 2011.

En vertu du Règlement modifié, toutes les institutions membres de la SADC sont tenues d’aviser annuellement leurs déposants agissant en qualité de fiduciaires pour plusieurs bénéficiaires des exigences de divulgation auxquelles ils doivent satisfaire. Il est également requis par la SADC que ces déposants adressent à leur institution financière, au plus tard le 30 mai de chaque année, une liste des nom et adresse de chaque bénéficiaire dans le compte ainsi que le montant de son dépôt ou le pourcentage du droit qu’il détient dans le dépôt total au 30 avril de chaque année.

Obligations déontologiques des avocats en regard de la confidentialité de l’identité

Le Barreau rappelle aux avocats qu'ils ont l'obligation de préserver la confidentialité de l'identité des bénéficiaires d’un compte en fidéicommis ainsi que la valeur des dépôts qui y sont détenus.

Ainsi, afin de préserver cette confidentialité, la SADC autorise le fiduciaire qui est avocat à utiliser un code alphanumérique ou autre identificateur distinct pour chaque bénéficiaire d’un compte en fidéicommis. Elle permet également d’exprimer la part de chacun des bénéficiaires en pourcentage du dépôt total. Le code ou l’identificateur utilisé doit être joint aux registres de l’avocat où se trouve un relevé à jour des nom et adresse de chaque bénéficiaire ainsi que le détail du montant du droit de chaque bénéficiaire dans le dépôt.

Ces mesures permettent donc de maintenir la confidentialité des informations.

Avis du Barreau du Québec à ses membres

Le Barreau requiert de ses membres qu’ils utilisent, lors de la divulgation, un code alphanumérique ou autre identificateur distinct pour chaque bénéficiaire et qu’ils expriment en pourcentage uniquement la valeur de la part de chacun des bénéficiaires.

De cette façon, la confidentialité des informations sera préservée.

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter :

• le bulletin d’information de la SADC intitulé Assurance des dépôts en copropriété ou en fiducie (mars 2010);
• le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie DORS/95-279;
• le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie DORS/2010-206.